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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d3c

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Salah X... a obtenu, au titre de l'inaptitude au travail, une pension de vieillesse qui, compte tenu de son faible montant, était assortie de l'allocation supplémentaire.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506563_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L'arrêté contesté a été signé par Mme Christine Torres, secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311796_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2401839_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Par un arrêté du 22 septembre 2022, devenu définitif, le préfet de la Sarthe l'a obligé a quitté le territoire français dans un délai de 30 jours. Le 25 janvier 2024, M.

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

67fd5077e85d0474bddb3f2e

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

[F] [J] MAGISTRAT : Sarah HOURTOULE GREFFIER : Virginie DECROUILLE DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par Me Kao WIYAO DEFENDEUR : M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304297_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par un arrêté du 19 avril 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Sarthe a donné délégation à M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205301_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

B A, représenté par Me Cloarec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306437_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

C'est à bon droit qu'il a pu estimer que l'intéressée ne pouvait justifier de liens privés et familiaux particulièrement stables, intenses et anciens sur le territoire français.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2515698_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 septembre 2025 et le 22 septembre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.  

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 3ème chambre

DTA_2407054_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

D A, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Sarthe.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488422.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; Mme Isabelle de Silva, présidente de chambre ; M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66274ef4c1c6ed00087b3cdb

Appel

20 avril 2024

20 avril 2024

[Z] [J] né le 13 Août 1987 à [Localité 1] (UKRAINE) de nationalité Ukrainienne dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah BENSABER, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e

Source officielle
CA

ETRANGERS

6888573cdbf0f4a9225a77df

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

[D] né le 21 Janvier 1989 à [Localité 2] (COTE D'IVOIRE) de nationalité ivoirienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Sarah

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2304366_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2023, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A C ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010012_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

C Baron, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, était compétent pour signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Sarthe, à l'exception des

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2309092_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883c3

Appel

11 avril 2006

11 avril 2006

Les sociétés Banque Accord, Finaref, Derrar Recouvrement et Enquêtes, Neuilly Contentieux et Pass S2P et la CAF de la Sarthe ont présenté des observations écrites.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - 1ère chambre

DTA_2314328_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2420143_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, le préfet de la Sarthe conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1913115_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par un arrêté du 5 janvier 2017, le préfet de la Sarthe a rejeté sa demande, lui a fait obligation quitter le territoire et lui a interdit le retour en France pour une durée de 24 mois.

Source officielle

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