AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
libératoire de 2,3 milliards d'euros (la " soulte AREVA ") ; à raison des prestations de gestion des combustibles non encore effectuées par AREVA, le versement de la soulte à AREVA n'a donné lieu à aucune
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cr
éesc/Jean Z
61372544cd5801467741c586
13 octobre 1993
13 octobre 1993
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE
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