titre de la parcelle litigieuse, le statut de preneur à bail ; qu'il est, dès lors, fallacieux de la part du prévenu, de soutenir qu'il exploiterait régulièrement ladite parcelle, en détruisant les semis

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 1998, qui, pour évasion sous le régime d'une mesure de semi-liberté, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; La COUR

être subis par le semi-remorque serait à sa charge ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations desquelles il ne résultait pas que M.

l'article R. 324-4 du Code du travail ; que l'arrêt a expressément constaté que Thierry X... s'était fait communiquer, préalablement à la conclusion du contrat passé avec la société JURITEX, par Sulejman SELIMI

"justifiait de la négociation de contrats types avec les syndicats SEDIMA DLR-SMS, FIN, CNCR, FEMETEC, POINTS 5, sans préciser les éléments de preuve produits aux débats, d'où il ressortait que le salarié

Freddy Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 novembre 1996 par le conseil de prud'hommes de Sedan (Section industrie), au profit de M.

Sa faible alcoolisation (0,64 gramme par litre de sang) a majoré l'effet sédatif de ces enzymes, en ralentissant sa vigilance pouvant aller jusqu'à la somnolence, ont conclu les experts.

d'une infraction répondant à la définition donnée des crimes et délits flagrants par l'article 53 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Sellami

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-42.010, B 03-42.011 et C 03-42.012 ; Attendu que la société Sedri

X..., salarié de la société d'intérim SETAM, mis à la disposition de la société Muller travaux publics, a été victime d'un accident du travail le 20 novembre 1995, alors qu'il travaillait sur un chantier

Celui-ci est notamment décliné depuis 2015 dans la collection nommée « Color Blossom », dans laquelle le trèfle est en pierre dure semi-précieuse entourée d'un contour en métal précieux. 3.

Selami Sevim et deux ressortissants de cet État, MM.

de la Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 5 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Lacanau a délivré à la société par actions simplifiées (SAS) Sedadi

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 1997, n° 97/05535), qu'ayant mis des pelles mécaniques, des semi-remorques

d'intérêt général qui peut être confiée à une société d'économie mixte en application de l'article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales ; que la cour d'appel qui, pour juger que la SEAM

constatations de fait opérées par les juges du fond que l'accident s'est produit à 4 heures du matin, alors que Gilles X... conduisait depuis une demi-heure seulement, lorsqu'il a perdu le contrôle du semi-remorque

couverture d'un pavillon d'habitation, se sont révélées gélives au cours de l'hiver 1982-1983 ; qu'elle fait valoir, d'abord, que, dès lors que le contrat d'assurance était géré selon la technique de la semi-répartition

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une convention unique, la société Chéreau a vendu quatre semi-remorques neuves