The applicant’s heirs, Mr Filippo Serino and Mrs Lucia Serino, informed the Court that they wished to pursue the application in the late applicant’s stead and that Mr   Filippo Serino had been conferred

. # Pilar Angé Serrano et autres contre Parlement européen. # Pourvoi - Fonctionnaires - Réussite à des concours internes de passage de catégorie sous l’empire de l’ancien statut - Entrée en vigueur du

articles 427 et 551 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

des droits de l'homme des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

grief au jugement attaqué (Rennes, 20 juin 1996), de rejeter leur dire tendant à l'annulation du commandement et de la procédure de saisie en raison du défaut de signification à l'épouse du jugement servant

lieux d'entrée et de sortie produits aux débats, qui était de nature à établir la survenance de dégradations en cours de bail ayant rendu nécessaire le remplacement des éléments décrits sur la facture Sérénove

La société Sernam Express a été absorbée par la société Financière Sernam qui détenait le capital des sociétés Sernam services et Aster.

prise en son article 6, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant

à l'article 11 A de la nomenclature générale des actes professionnels, les honoraires de la consultation et de la visite ne peuvent se cumuler avec ceux d'autres actes exécutés au cours de la même séance

moyen, qu'il résulte de l'article L. 432-6 du Code du travail que, dans les sociétés, deux à quatre membres du comité d'entreprise, délégués par le comité, assistent avec voix consultative à toutes les séances

Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SERONO FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son présidentdirecteur général

demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en tant qu'il l'a condamnée et de rejeter les conclusions de la demande dirigées à son encontre ; 2°) subsidiairement, de condamner in solidum Me Serrano

depuis le 26 juin 2006, la salariée perçoit une pension d'invalidité de 402 € par mois ainsi qu'une complémentaire de la PROBTP de 852,90 € par trimestre versée à terme échu ; Attendu que Madame SERRANO

des droits de l'homme, aux règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la non-publication des textes servant

fait grief au jugement attaqué (Pontoise, 6 février 1997), statuant en dernier ressort, d'avoir rejeté son incident tendant au sursis aux poursuites en opposant le caractère non définitif du titre servant

Attendu que les époux Z..., à l'encontre desquels la banque La Henin a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 1995) d'avoir dit que les actes servant

Localité 4] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Julie SERRANO

Tous deux pris ès qualités d'héritiers de leur père Joël A..., en cassation de l'arrêt rendu le 6 mai 1997 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la société Seraco