AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
6a0cbdfbcdc6046d473b0552
19 mai 2026
19 mai 2026
[Y] [A], aux droits duquel est venue la SCI DU DOMAINE DES OLIVIERS a donné à bail commercial à la société SGRS, aux droits de laquelle se trouve la société [C] [E], un local à usage commercial portant
Source officiellePage 15 sur 17
18° chambre 1ère section
66995d2f07d408f8d4c180fa
18 juillet 2024
18 juillet 2024
ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort Par acte sous seing privé en date du 28 septembre 1998, [H] [D] et Mme [W] [R], épouse [D], ont donné à bail à la SA SGRS
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