.° 1, terceiro travessão — Conceito de “cláusula de salvaguarda prevista num ato vinculativo da União” — Não inclusão do artigo 4.°, n.° 1, segundo parágrafo, da Diretiva 2009/30/CE.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 11 de marzo de 2010.#Telekommunikacja Polska SA w Warszawie contra Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 13 de junio de 2002.#Keeping Newcastle Warm Limited contra Commissioners of Customs and Excise.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 8 de febrero de 1996.#Pezzullo Molini Pastifici Mangimifici SpA contra Ministero delle Finanze.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 24 de septiembre de 1987.#Bestuur van de Sociale Verzekeringsbank contra J. A. de Rijke y L. A. C. de Rijke-Van Gent.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, Mme B E, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de

B A, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre

B, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter

A, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°)

B, représenté par Me Tercero, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 24 de febrero de 2022.#CJ contra Tesorería General de la Seguridad Social (TGSS).

Sentencia del Tribunal General (Sala Tercera) de 23 de febrero de 2016.#Consolidated Artists BV contra Oficina de Armonización del Mercado Interior (Marcas, Dibujos y Modelos) (OAMI).

.° 1, terceiro parágrafo, e anexo I — Sujeição por princípio da distribuição de eletricidade — Conceito de “caráter insignificante da atividade”.#Processo C-677/21.

A, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2023 et une pièce enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

Quessette, rapporteur public, - et les observations de Me Tercero, représentant M. C..., présent. Considérant ce qui suit : M.

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024 sous le n° 2404349, Mme C F épouse E, représentée par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de la

A..., représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 23 janvier 2025 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne lui a retiré sa carte de résidence, l’a obligé à quitter

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 26 de febrero de 2015.#B. Martens contra Minister van Onderwijs, Cultuur en Wetenschap.

Sentencia del Tribunal de Justicia (Sala Tercera) de 18 de enero de 2017.#Wortmann KG Internationale Schuhproduktionen contra Hauptzollamt Bielefeld.