Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

affaires de sécurité sociale de CRÉTEIL RG no 11- 00900CR APPELANTES Mademoiselle Marina X... ... 17100 SAINTES non comparante-non représentée Mademoiselle Marina X... ... ... 97100 BASSE TERRE-GUADELOUPE

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Thibault

Localité 2], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault

011869 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 09/10/2025 Demandeur (s) : BARNHILLS SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC), [Adresse 1] : 380 758 847 Représentant (s) : Me GANDILLON Thibault

levage et manutention (STLM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 24-15.551 contre l'arrêt rendu le 19 février 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre

LLEU, Greffier, lors de l’audience, et de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 04 Mars

FOND DU 15 NOVEMBRE 2016 A.V N°2016/ Rôle N° 15/13769 [N] [V] C/ [G] ,[B] ,[T] [R] Grosse délivrée le : à :Me Dersy Me Simon Thibaud

substitué par Me Renaud HUBAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [U] [HJ] né le 02 Février 1944 à [Localité 24], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

BREJOUX Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

D'une part, aux termes de l'article 117 du code général des impôts : " Au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

La Cour était composée de : Monsieur Daniel ISOUARD, Président Madame Danielle VEYRE, Conseiller Madame Cécile THIBAULT, Conseiller qui en ont délibéré.

DBVB-V-B7D-BEKEZ [R] [L] C/ SELARL [W] [H] SARL BULTHAUP SAS INTRAMUROS CUISINES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yann CHARAMNAC Me Thibault

LE PREFET DU NORD dûment avisé, comparant en personne dûment avisé, représenté par Me Thibault FAUGERAS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, Cabinet Actis Avocats INTIMÉ M.

Thibault GRAFFIN, conseiller, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Aux termes de ses conclusions responsives et récapitulatives, la société CGDB maintient l’intégralité de ses demandes initiales.

Juillet 1954 à SAINT-TROJAN-LES-BAINS (17) 7, Place Saint-Pierre 72000 LE MANS 4o) Monsieur Didier Y... né le 30 Juillet 1960 à SAINTES (17) Les Peyrades 19120 BILLAC représentés par la SCP PAILLE & THIBAULT