la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 portant statuts particuliers des corps

X... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale à une contrainte décernée par l'URSSAF de la Corse en paiement de cotisations et majorations de retard afférentes au quatrième trimestre

Thomas Pez-Lavergne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Corlay

Balagna (Haute-Corse), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

[G] [X], 2°/ à la caisse d'Epargne et de prévoyance Provence-Alpes-Corse, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la Banque de la Réunion, 3°/ au le Trésor public, dont

CG BAT BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité au siège C/ [K] [F] Expédition revêtue de la

de corps soit pendant 20 ans et alors que le mariage n'a duré que 16 ans jusqu'à la séparation de corps ; que depuis le divorce, elle a ainsi perçu, sans tenir compte de l'indexation, une somme d'environ

FOND DU 24 OCTOBRE 2013 D.D-P N° 2013/601 Rôle N° 12/20577 [E] [X] EPOUSE [A] [B] [X] C/ [P] [X] [Y] [X] Grosse délivrée le : à : Me Thomas

qu'en effet, selon le professeur F..., la douleur dont fait état Gabriel X... est articulaire, non musculaire, sans syndrome radiculaire, sans diminution de la force musculaire globale, sans signe de cornes

Thomas Z... en date des 14 juin 2012 ainsi que l'acte de décès de M.

[V] [G] et à Mme [B] [K] épouse [G], la somme de 4 058,88 euros, - condamné la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à payer à M. 

intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sunlab est titulaire de la marque MC PEEL, désignant un appareil électrique d'esthétique pour le remodelage et le raffermissement du corps

THOMAS ET FILS L'AUXILIAIRE S.A.R.L.

Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. C A ; Considérant ce qui suit : 1.

Thomas Andrieu, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Mireille Le Corre, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseillère référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 juillet 2020), l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (l'URSSAF) de la Corse, venant aux droits de la caisse du régime

.-62100 CALAIS représenté par la SCP DEGUINES & DEVOS & THOMAS, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Juin 2012, tenue par Guillaume DELETANG magistrat