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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372349cd58014677407d27

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

du 5 juillet 1985 ; que, d'autre part, les juges du fond sont tenus de s'expliquer sur les moyens qui leur sont proposés ; que les consorts A... démontraient, dans leurs conclusions d'appel, que la théorie

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200082

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

[I] aurait fondé ses demandes sur la théorie des troubles anormaux du voisinages et en le déboutant de ses demandes au regard de ce seul fondement, cependant que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100141

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

créancier dans une situation désavantageuse en lui faisant perdre le bénéfice d'une sûreté doit en supporter les conséquences préjudiciables, même si la victime, en sa qualité de créancier, dispose en théorie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00548

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

qu'elle avait été homologuée et que le formulaire de demande d'homologation évoque une ''date envisagée'' de rupture de contrat, de sorte que celle stipulée n'aurait été que ''purement indicative'' et ''théorique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00713

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 2021), par un acte du 18 juin 2011, la société Banque CIC Est, aux droits de laquelle est venue la société Banque CIC Nord-Ouest (la banque), a consenti à la société The

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffae0

Cassation

27 février 1996

27 février 1996

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1994), que le receveur principal des impôts de Paris 16e Chaillot a assigné Mme Z..., ancien gérant de la société The

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-244239

Admin. suprême

20 juin 2025

20 juin 2025

CASE The applicant, who had specific cognitive and psychological vulnerabilities, underwent surgery for a herniated disc at the Th8–Th9 level at the University Hospital in   Ljubljana in 2009.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01374

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

sur la durée de travail mensuelle sur la base de laquelle est calculée la rémunération du salarié, il appartient au juge de rechercher la durée de travail effective mensuelle, peu important la durée théorique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01375

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

sur la durée de travail mensuelle sur la base de laquelle est calculée la rémunération du salarié, il appartient au juge de rechercher la durée de travail effective mensuelle, peu important la durée théorique

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100674

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

l'opposant : 1°/ à l'entreprise Archirodon-Arab Contractors Joint Venture, dont le siège est [...], 2°/ à la société Archirodon Construction (Overseas) CO SA, dont le siège est [...], 3°/ à la société The

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CC

cr

61372527cd5801467741b6b3

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

une question entachée de complexité prohibée et relative à l'arrestation ou à la détention illégale d'une personne, la cassation est encourue ; qu'en effet, il ne saurait être fait application de la théorie

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CC

cr

édure suiviec/Annie X

613725d4cd58014677420d6b

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

suffisamment probants; que les documents comptables n'établissent pas la cause des écarts de marge; qu'ils révèlent une évolution des méthodes comptables et une "reconstitution prudente mais théorique

Source officielle
CC

cr

61372691cd58014677426998

Cassation

24 octobre 2007

24 octobre 2007

réclamait le casse croûte qu'il avait préparé à son départ ; que le surveillant lui proposait un plateau repas puis procédait à une fouille approfondie de ce casse croûte ; qu'il trouvait une boîte de thon

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CC

cr

61372699cd58014677426e4d

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

l'appel relevé à l'encontre d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire de la chambre de l'instruction, la Cour n'est saisie que du contentieux de la détention et ne peut, en vertu de la théorie

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100070

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[N] a sollicité son inscription au tableau des avocats du barreau de Fontainebleau, sous le bénéfice de la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200478

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

et faire des observations ne peut être rapportée que par un moyen permettant de déterminer la date de réception du courrier de manière certaine ; que dès lors, les juges ne peuvent retenir une date théorique

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01209

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

confiscation de l'ensemble des scellés de la procédure, alors : « 1°/ que la cour d'appel a énoncé que la prévention initiale portait sur une période courant à compter du 1er janvier 2008, période théorique

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100310

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 93 et 98 3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 2°/ que pour bénéficier de la dispense de la formation pratique et théorique

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TJ

Référés

69d56460cdc6046d47717637

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

BEAUTY & THE CREAM DEMANDERESSE S.C.I.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200300

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

[LX] [G], Mme [YJ] [TH], épouse [HC] (les consorts [B], [G] et [TH]) dirigées contre MM.

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