M. et Mme H... ont assigné la société Les Vergers du soleil, sa gérante, la société [...], la société [...], M.

aux moyens susceptibles de prospérer qui sont soulevés devant lui par le mis en examen ; que tel est le cas du moyen consistant à invoquer l'impossible contrôle du principe de spécialité, faute de versement

preuve invoqués par la partie victime de la fraude ont été examinés ; qu'en l'espèce, pour démontrer que l'assurée avait nécessairement conscience des conséquences du transfert de sa résidence de France vers

octobre 1982 par la société SADE, a été licencié pour motif économique le 24 novembre 1993 ; Attendu que la société SADE fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 décembre 1998) de l'avoir condamnée à verser

X... avait bien formellement accepté de lui verser un honoraire de résultat, l'ordonnance attaquée qui l'a néanmoins débouté de sa demande en paiement d'un honoraire de résultat ne satisfait pas aux exigences

la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Verdie

décision, a engagé une action récursoire contre le notaire ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de condamner le notaire à lui payer la somme de 3 131,89 euros, correspondant à 5 % des sommes versées

condamnés à lui payer une somme au titre de leur engagement de caution, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils soutenaient que le cautionnement n'était pas causé, de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié

ce représentant de la société Silco ; que pas davantage n'est précisée la nature des affirmations faites par ce représentant, dont il n'est pas possible de déterminer si le conseil de prud'hommes a vérifié

envers l'association Les Congés spectacles et la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie du cinéma et des artistes du spectacle et de l'audiovisuel (CAPRICAS), sous déduction des provisions versées

E... contestait le montant du passif tel qu'il avait été établi par le mandataire liquidateur en faisant valoir que plusieurs versements avaient été faits par lui, notamment à l'occasion d'une transaction

fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le prononcé de cette mesure, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent indiquer sur quels éléments de preuve versés

», de sorte qu'elle portait bien sur l'intégralité du redressement, même si elle ne motivait sa réclamation que sur le chef de redressement n° 5 concernant le versement transport, la cour d'appel a violé

Le notaire et la société notariale font grief à l'arrêt de les déclarer responsables des préjudices subis par l'acquéreure et de les condamner solidairement à lui verser les sommes de 54 812,56 euros,

K..., a formé le pourvoi n° N 19-10.529 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Verdi ingenierie méditerranée

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de délit de corruption active prévu et puni par l'article 179 du Code pénal ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges que X... a reconnu avoir versé

à la partie civile une somme de 1 600 000 francs et qu'un tel versement contredit totalement les suppositions de la partie civile qui avait déclaré que la confection et l'usage du faux étaient de nature

124-8 du Code du travail ; que la liquidation judiciaire de cette société a été prononcée par jugement du 22 août 1990 ; que le 15 octobre 1990, l'URSSAF a mis en demeure la société Socamett de lui verser