Tribunal de Commerce de PONTOISE N° RG : 2015F00236 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine DUPUIS Me Stéphanie ARENA Me Julie GOURION Me Franck LAFON

Toutefois, il résulte des constatations de fait, contenues dans un jugement, dont il est constant qu'il est devenu définitif, du tribunal judiciaire de Laon, rendu en matière correctionnelle le 3 mars

juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) APPELANT ET : Etablissement Public FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE-ALPES anciennement POLE EMPLOI AUVERGNE RHONE-ALPES [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Xavier

cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Eric JEANTET de la SCP D'AVOCATS JURI-EUROP, avocat au barreau de LYON, toque : 692 Ayant pour avocat plaidant Me François-Xavier

Xavier G..., colonel, commandant de la base arrière du régiment, le jour de l'accident, expliquait, le 10 mai 2001 que le "1ère classe D... est sorti la tête la première de l'avion, il s'est retrouvé dans

] 2 dont le siège social est sis [Adresse 4], représenté par son liquidateur, la Société SAS SUDECO domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me François-xavier

Et Associés, avocat au barreau de Paris INTIMES : Monsieur [N] [K] né le 28 avril 1947 à [Localité 14] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Armelle LAFONT de la Scp BRULARD - LAFONT

[Adresse 8] [Localité 14] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant Me Xavier DESNOS, avocat au barreau de PARIS M.

Greffier, lors des débats : Monsieur Xavier FLANDIN-BLETY MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public.

APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François-Xavier CHEDANEAU de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS.

plaidant Me Mounira FREIH, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [N] [E] Né le 28 avril 1962 à [Localité 6] (86) [Adresse 4] [Localité 9] Ayant pour avocat constitué Me François-Xavier

1] représentée et assistée de Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de CAEN INTIME : Monsieur [D] [F] né le 14 Février 1972 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Xavier

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 avril et 27 juin 2024, la SCCV Vernonnet-Fieschi, représentée par Me Pierre-Xavier Boyer, demande à la cour : - à titre principal, de rejeter la requête

exerçant régulièrement sa profession, à titre principal en qualité d’avocat inscrit à un barreau, elles doivent impérativement être assorties de «   garanties spéciales de procédure   » ( Xavier

[P] N° SIRET : 820 817 336 [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat constitué Me François-Xavier GALLET de la SELARL GALLET & GOJOSSO AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS Ayant pour avocat

Xavier Daniau, résidant à Cosse d’Anjou, Jean-Pierre Drouet, résidant à Begrolles-en-Mauges, Eric Frouin, résidant à Chemille, Christophe Gauthier, résidant à Saint-Germain-sur-Moine, Robert Oliveros,

suivant déclaration d'appel du 12 septembre 2019 APPELANT : [M] [N] [T] [Y] [L] né le 15 Mai 1972 à [Localité 7] (87) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Xavier

de l’article R. 122-5 du code de l’environnement ; l’atteinte à certains sites et monuments non mentionnés dans l’arrêté litigieux, à savoir l’église de Houry, l’église de Gronard et le belvédère de Laon