civile immobilière La Frégate, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre, section B), au profit : 1 / de la société anonyme Miner

plus élevé ; qu'en énonçant, pour les débouter de leur contestation relative au taux d'intérêt pratiqué par la banque que la différence invoquée par rapport au taux contractuel était "relativement minime

de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DES MINES

qu'au titre de l'année 1997, le montant de TVA éludé s'était élevé à 150 441 francs (22 934, 58 euros) et pour l'année 1998 à 56 564 francs (9 080, 47 euros) ; que le prévenu, pour contester les minorations

fabricant de mini-voitures, devait, au titre de sa garantie, fournir des pièces détachées à M.

vidéo et vestes légères au vestiaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime

vidéo et vestes légères au vestiaire, alors, selon le moyen : 1°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière minime

attaqué a déclaré Alain X... et la société Business renseignements et recouvrements représentée par Alain X... coupables d'abus de confiance au préjudice de la caisse régionale du Crédit agricole du Midi

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Moselle est intervenue pour le compte de la [6], l'Assurance Maladie des Mines.

par la loi ou les règlements, en l'espèce, en omettant de faire respecter les règles de sécurité et plus particulièrement de s'assurer qu'aucune personne ne se trouvait dans le dispositif de tir de mines

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Rachel X..., domiciliée 34600 Pézènes-les-Mines, en cassation d'un

licenciement comportait une irrégularité et de l'avoir condamné à verser des dommages-intérêts pour non-respect de l'article L. 122-14 du Code du travail, alors que, selon le moyen, l'irrégularité relevée est minime

et de dommages- intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute précision sur les circonstances dans lesquelles le salarié avait quitté son travail en milieu d'après-midi

figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société groupe GM France le 9 juillet 1990; qu'elle ne travaillait pas le mercredi après midi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi, dont le siège est

X... fait aussi grief à la cour d'appel d'avoir statué comme elle a fait, alors, selon le pourvoi, que, s'étant bornée à retenir sa qualité de gérant de droit ainsi que la minoration pendant plusieurs

[M] qu'il devait plaider l'après-midi même à [Localité 3] et qu'il ne faisait état d'aucune indisponibilité le lendemain, de sorte qu'en retenant qu'il s'évinçait de la demande de renvoi que l'avocat aurait

Y... avait encaissé en 1994 des revenus inférieurs au plafond et pouvait prétendre à ce titre à une minoration correspondant à 12 points de retraite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

pouvait modifier à la main le ticket original sans avoir à le retaper" ; "et aux motifs, d'autre part, que l'expert a précisé que les tickets Z ont bien été modifiés et minorés en valeur ; que la minoration

cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne fait aucune mention de ce que, aux reprises d'audience du 23 novembre 1992 après-midi