Enfin, selon l’article 198 abrogé par la loi n° 20 du 24 février 2000 («   la loi n°   20/2000   »), l’accusé n’avait pas le droit d’être entendu en personne.

    L’article 314 § 5 prévoit que, lorsque l’acquittement a été prononcé suite à l’abrogation d’une infraction, la réparation n’est due que pour la période postérieure à l’abrogation.

    La procédure abrégée, régie   par les articles 438 et 441 à 443 du   CPP est une démarche simplifiée entrainant, en cas de condamnation, une réduction de peine.

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

98-1266 du 30/12/1998 qui a abrogé à compter du 1er janvier 1999 le régime de faveur prévu par l'article 710 du C.G.I ainsi que les dispositions relatives à sa déchéance édictées par l'article 1840 G

Par un arrêté du 21 février 2017, le préfet de l'Essonne a abrogé l'arrêté du 22 septembre 2016 et a, à nouveau, déclaré cessibles la totalité de la parcelle H n° 99 et une partie de la parcelle H n° 101

    La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP.

En premier lieu, la loi du 6 fructidor an II énonce, en son article 1er, qu'" Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance ", et en son article

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

France (n° 2 ) (n o 53470/99)   Non- violation de l’article 8 Non-lieu à examiner l’article 2 du Protocole n° 4 Ali Mehemi est un ressortissant algérien né à Lyon en 1962 et résidant à Villeurbanne

Sur l'exception de non-lieu à statuer et la fin de non-recevoir opposées en défense : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris

2019 du fait du non-respect de l'article 3 du même arrêté de mise en demeure.

Vu : - les lois organiques n° 99-209 et n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté

    Le droit interne pertinent La procédure abrégée est régie par les articles 438 et 441 à 443 du CPP.

tant qu'elles n'ont pas été modifiées ou abrogées par l'autorité locale compétente, l'article 28 du décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 prévoit également que l'article 98 du décret n° 67-967 du 27 octobre

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Nouméa est rejetée. Article 2 : La commune de Nouméa versera à M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Nouméa est rejetée.