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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2311488_20240731
31 juillet 2024
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bebc
22 mai 2008
M.), après un regroupement familial, document exigé des enfants par l'article D 512-2 du Code de la sécurité sociale, en l'absence d'acte de naissance en France.
6ème chambre
DCA_23NT03835_20250318
18 mars 2025
Référés Cabinet 4
671be09acda2201c0982a036
11 octobre 2024
de motif légitime, dès lors que toute action au fond de ces derniers à l’encontre de la Société URETEK FRANCE est vouée à l’échec, en l’absence d’acte interruptif délivré dans le délai de forclusion décennale
Chambre 2-2
6364ba2ce405357f749ea4fc
25 octobre 2022
En ce qui concerne Messieurs [K] et [Z] [S], en l'absence d'acte d'état civil au service central de [Localité 3], cette mention doit être inscrite au répertoire civil annexe.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00254
2 mars 2010
.. fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de la société Sofiag, venue aux droits de la société Sodega, elle-même venue aux droits de la société Soderag, alors, selon, le moyen, que l'absence
DTA_2309781_20240209
9 février 2024
Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305143_20230612
12 juin 2023
S'agissant de la fin de non-recevoir soulevée en défense sur l'absence d'acte décisoire faisant grief : 4.
DTA_2208958_20230526
26 mai 2023
9ème chambre
DTA_2408019_20260306
6 mars 2026
Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire./ En l'absence d'acte de l'état civil
11ème chambre
DTA_2405301_20251203
3 décembre 2025
CHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e0f2eb797effb07029a
28 avril 2022
Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'eregistrement ni au droit de timbre'.
éclaré M. X... irrecevable en ses demandes dirigéesc/Mme A
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00958
27 octobre 2009
circonstance, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications des parties, la fin de non-recevoir tirée de la prescription en l'absence
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202241
16 décembre 2010
être considéré comme inopérant ; qu'il ne pouvait être déduit des modalités de paiement de la prime, la volonté non équivoque de la CNP de renoncer à se prévaloir de la nullité du contrat et, qu'en l'absence
DTA_2400245_20250707
7 juillet 2025
cr
61372676cd58014677425c17
8 février 2000
l'ordonnance dont appel, sans qu'il y ait lieu à autre mesure d'instruction ; " alors, d'une part, que la chambre d'accusation, en se bornant à confirmer une ordonnance de non-lieu à suivre, en l'absence
DTA_2215234_20231003
3 octobre 2023
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101588
19 décembre 2012
que, pour considérer que Mme X...- Y... ne justifiait pas suffisamment de sa qualité d'héritière, l'arrêt attaqué s'est borné à énumérer les papiers domestiques mais a estimé pouvoir les ignorer en l'absence
ECLI:FR:CCASS:2010:C100521
7 mai 2010
évidence à première lecture l'existence d'un aléa et qui oblige par ce fait purement volontaire l'organisateur à délivrer le lot, est un quasi-contrat ; que la qualification de quasi-contrat, qui suppose l'absence
JAF CAB 11
677efc5eb01eea4cf01acae3
6 janvier 2025
à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la
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