Elle s'interroge en particulier sur le point de savoir si, nonobstant l'absence d'effet attributif, de telles mesures n'ont pas pour conséquence une modification de la « destination » des fonds qui en

telles que la société Concept Timone puisse bénéficier du travail effectué et des accords pris par les comparants de première part", que "les conditions de cette substitution, ont été définies aux termes

que, l'arrêt de la cour d'appel de Colmar du 10 mars 1988 qui, infirmant le jugement du conseil de prud'hommes, a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes, a été cassé en raison d'une modification

du litige, invoque la réorganisation de l'association rendue nécessaire par la sauvegarde de sa compétitivité et la modification du contrat de travail de M.

a assigné le comité social et économique de l'hypermarché Carrefour [Localité 3] (le CSE) devant le tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond et lui a demandé de constater l'absence

L... ne pouvait ignorer ces obligations prévues par le plan d'occupation des sols puisqu'il a modifié le plan masse pour respecter ce recul ; qu'il y a lieu de maintenir M.

'' cependant qu'il n'était pas discuté par les parties que la salariée était chargée de prendre son poste de travail le 21 septembre 2016 à 4h, le juge a modifié les termes du litige en violation des articles

Le 7 octobre 2013, le contrat de location-gérance étant venu à son terme, la société DIA France a repris l'exploitation du fonds de commerce. 6.

faisait valoir qu'en l'état des dispositions de l'article 32 e de la convention collective applicable à la cause, "si les nécessités de bon fonctionnement obligent l'employeur à licencier un ETAM, absent

qu'en relevant d'office que l'article 2 « engagement » de la convention collective prévoit que tout engagement précise la fonction et les lieux où elle s'exerce et que toute modification

de motifs inopérants, pris d'un examen isolé de chaque fait, et déduits de l'absence de volonté de nuire de son supérieur hiérarchique, du pouvoir d'organisation de l'employeur, de l'absence de sanction

violé les articles L. 121-1 et L. 132-6 du Code du travail ; 3 / que si, par une stipulation, les parties ont prévu que l'accord à durée déterminée cesserait de produire effet à la survenance du terme

, d 'où il résultait que cette rémunération, calculée selon les règles de l'accord collectif, était d'origine conventionnelle ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que la société Air Liberté ne pouvait modifier

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que l'action de la salariée est recevable en l'absence d'autorité de chose jugée attachée à l'accord transactionnel signé le 1er décembre 1999 et de le condamner

que le contrat de travail a été repris par application de l'article L. 122-12 du code du travail à compter de juillet 2003 par la société Créatole (la société) ; qu'estimant que son employeur avait modifié

affecter un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'architecte des bâtiments de France ; " aux motifs que, sur l'absence

depuis quatre mois ou plus à la date d'expiration du contrat du précédent prestataire, ce dont il se déduit que l'absence de la salariée doit s'apprécier au regard de la période contractuelle effectuée

de description au procès-verbal sans méconnaître les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'article 811 du nouveau Code de procédure