Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Il peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsque chacun d’eux, assisté d’un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par

Par requête conjointe remise au greffe le 20 mai 2025 comportant en annexe l'acte sous signature privée contresigné par avocats selon lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans

et 1123, 1123-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 233, 234 et 260 et suivants du Code Civil, Vu la requête conjointe en divorce placée au greffe le 24 Juillet 2025 et la déclaration d'acceptation

PARIS, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement rendu publiquement et contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, Vu la déclaration d’acceptation

contradictoire et en premier ressort, Vu l'assignation en divorce en date du 16 mai 2022, Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 22 mai 2023, Vu le procès-verbal d'acceptation

VU l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 28 novembre 2023, VU l'acte sous seing privé du 13 octobre 2023, d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération

C... est réputée avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.

En l'espèce, les parties ont signé une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage le 16 mai 2023.

En l'espèce, les parties ont signé une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage le23 juin 2023.

Par exploit en date du 14 décembre 2022, la SCI DOMAVA a accepté le principe du renouvellement du bail mais a entendu maintenir le montant du loyer à la somme de 76.694 ,19 euros, montant correspondant

preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant aux époux Y..., a demandé par acte du 21 janvier 2003 le renouvellement de son bail venu à son terme le 31 décembre 2002 ; que les bailleurs ayant accepté

Les époux ont déposé le 19 novembre 2008 une requête conjointe en divorce à laquelle était annexée la seule déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage signée par l'épouse le 7 janvier

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ACCEPTATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL N'A QU'UN CARACTERE PROVISOIRE ET N'INTERDIT

LE CUIR ; QUE LA COUR D'APPEL , SAISIE D'UNE DEMANDE EN EXPULSION FORMEE PAR LES PROPRIETAIRES , A CONSIDERE CETTE CESSION DE BAIL COMME VALABLE , AU MOTIF QUE LES BAILLEURS AVAIENT TACITEMENT ACCEPTE

Bernard de la Gatinais, premier avocat général ; EST D'AVIS QUE : Hormis dans l'hypothèse où, lors de l'audience de conciliation, les époux ont accepté le principe de la séparation de corps, l'assignation