d'entreprise ne peut y faire échec ; qu'elles doivent être payées, le versement d'indemnités ne pouvant tenir lieu de règlement ; qu'en déboutant le salarié au motif que le temps dont il sollicitait paiement

et qu'il n'y avait donc plus d'accord sur l'objectif anticoncurrentiel, la cour d'appel, qui a fondé la persistance de l'accord sur les seules mesures unilatérales de surveillance de certains meuniers

, lui accorde des crédits dans le but de retarder la cessation des paiements et récupérer sa créance ; qu'il faisait valoir dans ses conclusions d'appel, qu'actionnaire de la société Hubert Industries

Z..., désigné d'un commun accord entre les parties, d'établir une consolidation des comptes des quatre sociétés au 31 décembre 1992 sur la base des comptes sociaux de chacune d'elle arrêtés à la même date

effectués par la société, en cours de fonctionnement du compte courant, sur le principal de la dette, alors « que lorsqu'un établissement de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise

précisent pas si le prix payé pour ces palettes bleues était dérisoire mais qu'il indique que les prix payés par chaque fournisseur étaient identiques en fonction de la palette et payé en liquide, sans autre

Je n'ai plus rien touché et il (Michel X...) avait tous les pouvoirs...) ; que d'ailleurs, l'organigramme de l'hôtel portait propriétaires Prader-Derhan, ainsi que la publicité passée en pages professionnelles

Y... exploitant en nom personnel l'entreprise Sud Bretagne mécanique, selon contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, rompu pour faute grave le 2 mars 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief

Ce droit n'est né qu'avec la loi du [...] , mais sans valider à posteriori les accords d'entreprise antérieurs à 2004. L'art.

somme de 1.129,86€ mais que l’autre référence présente également un solde de 2.526,30€.

Selon le premier de ces textes, une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans certaines

dispositions de l annexe 2 portant classification des ingénieurs et cadres de la convention collective des bureaux d études techniques, cabinets dingénieurs-conseils, sociétés de conseils ; alors, d autre

opérait une fermeture estivale d'une durée de deux à quatre mois selon les années ; que le salarié, estimant avoir été licencié le 1er juin 1995, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement

France n'a pas reçu en temps utile un procès-verbal reflétant la réalité des décisions prises en conseil d'administration le 19 février 1986 mais un document faisant état de décisions contraires à celles

d'une somme de 25 000 euros à titre de rappel de bonus 2006, alors, selon le moyen, que l'employeur peut conditionner le paiement d'une prime discrétionnaire à la présence du salarié dans l'entreprise

garantie », mais que, « si malgré cet engagement clair l'entreprise Cardinal Édifice exigeait la production de la garantie de paiement, la présente caution solidaire de la société Financière Immobilière

1991 par la société Dumenil et associés en qualité de directeur commercial ; qu'il a été licencié le 22 novembre 1993 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement

Cependant, dans ses conclusions, la société se référait notamment à un arrêt approuvant la décision d'un tribunal judiciaire ayant annulé la décision d'un autre de ses comités sociaux et économiques d'établissement

puisque le coefficient multiplicateur moyen après remises s'élevait à 3,12 ; que, sauf à envisager que l'ensemble des distributeurs de meubles se livre à des pratiques de cette nature, les prix de référence

préalable de ce dernier comme l'y obligeait pourtant son contrat, commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat; qu'en relevant que M.