énonciations des juges du fond, qu'aux termes d'un acte notarié en date du 15 avril 1975, Mme X. en sa qualité d'héritière de sa mère, Y., décédée le 27 novembre 1974, a cédé à X., son père, ses droits indivis

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les consorts X... avaient donné leur consentement par acte authentique à l'acquisition d'un immeuble

indivis ; rechercher s'ils ont été perçus par l'indivision ou par l'un des coïndivisaires ; indiquer si leur montant correspond à une gestion normale de la masse indivise ; - rechercher si, depuis cette

Il conviendra cependant de laisser aux parties la faculté de vendre amiablement et d'un commun accord l'immeuble, si un acquéreur se présente, ou de convenir d'une attribution amiable » ; 1°) ALORS QUE

.- Y... et de la succession d'Angélita Y..., dit que la moitié indivise d'un immeuble situé à La Garenne-Colombes, acquis par les deux époux, dépendait de l'indivision successorale d'Angélita Y..., le

Madame [K] [X] a souhaité se porter acquéreur de la quote part indivise de son frère... en usant de son droit de préemption. A. cet effet, un prêt relais de 1.840.000 F... devra être mis en place...

Y... permettant d'induire l'impossibilité pour Mme X... d'accéder à l'immeuble indivis, que le maintien dans l'indivision était imputable à Mme X... qui refusait d'occuper l'immeuble indivis, dont elle

d'acquérir le bien ou son fils : aucune vente amiable n'a pu intervenir à défaut d'accord concordant des parties et, dans le cadre de la procédure de partage judiciaire, Jeannine B... avait sollicité

DE LA COMMUNE, LUI OPPOSER UN DEFAUT DE SA PART A PRODUIRE UN ACTE DE DISPOSITION DES BIENS LITIGIEUX EN SA FAVEUR ; QUE, D'AUTRE PART, L'ACTE DE DONATION-PARTAGE FAIT DE LEURS BIENS PAR LES EPOUX

qui se propose d'acquérir.

La SCCV LE CLOS DE BONNE BRISE explique que la parcelle n 2794 appartient en indivision à Monsieur F... 1/ 5ème indivis, à elle-même 1/ 5ème indivis, aux époux X... 1/ 5ème indivis et à deux autres acquéreurs

depuis sa libération, il a regagné l'immeuble indivis et tente de reprendre le cours de son activité professionnelle ; qu'il souhaite continuer à vivre dans cet immeuble dans lequel il a investi beaucoup

Y... sont acquéreur à concurrence de moitié indivise chacun en pleine propriété et qu'ils ont payé le prix de vente de 147.000 € à concurrence de 104.000 € au moyen d'un prêt et à concurrence du surplus

DONT ETAIENT TITULAIRES DANS UN IMMEUBLE SIS A RIQUEWIHR (HAUT-RHIN), FREDERIC X...

et à se dispenser de vérifier la limite exacte de ses pouvoirs, dès lors que la vente de l'immeuble indivis par un seul des indivisaires requiert un mandat exprès des autres indivisaires, et que le mandat

de leurs biens, ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, la confiscation des biens dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis

Par délibération du 17 mai 2021, le conseil municipal de Plouvorn a décidé d'acquérir la moitié indivise de la parcelle cadastrée section AI n° 120. C'est la délibération attaquée.

G... avait financé l'acquisition de l'immeuble à hauteur de sa part dans le bien indivis et pas au-delà, cependant que Mme W... reconnaissait que M.

[A] [R], dans ses dernières conclusions a modifié ses prétentions et demande : - de fixer l’actif indivis à 70.500 € correspondant au prix de vente de la maison indivise, - de fixer le passif indivis

de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu ou des charges prétendues sur cet objet et non déclarées lors de la vente ; qu'est tenu à garantie le vendeur d'un immeuble dont