Par un jugement du 27 décembre 2005, ils furent acquittés, la Cour des comptes ayant conclu que, sur le plan pénal, il n’avait pas été démontré que les intéressés avaient soustrait les timbres

[F] [V] [Adresse 1] Représenté par Me Vincent BILLECOQ, avocat au barreau de NEVERS timbre fiscal acquitté APPELANT suivant déclaration du 29/01/2025 II - M.

fiscal acquitté APPELANTE suivant déclaration du 20/12/2022 II - M.

du droit prévu à cet article.

Toutefois, dans le cas où toutes les conditions suspensives ayant été réalisées, et faute par le BÉNÉFICIAIRE ou ses substitués d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais et conditions ci-dessus, ce

-E... d'avoir manqué à son obligation d'information et lui a réclamé 100.000 euros à titre d'indemnisation de son préjudice.

du droit prévu à cet article.

Dans ces affaires, les juridictions internes ont annulé les actions et/ou appels et/ou recours des requérants pour défaut de paiement du droit de timbre.

DES AFFAIRES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE timbre fiscal acquitté APPELANTS suivant déclaration du 25/01/2022 II - Me [M] [A] né le [Date naissance 6] 1951 à [Localité 20] [Adresse

du droit de timbre de l'article 1635 bis P du code général des impôts affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués prés les cours d'appel. 18- Bien qu'invité à régulariser sa situation

Bien que sa demande d'aide juridictionnelle déposée le 1er décembre 2020 ait été déclarée caduque, il n'a pas acquitté par timbre dématérialisé le droit prévu à l'article 1635bis P du code général des

de l'indemnité d'occupation les sommes dues avant février 2012, 3° En ce qui concerne le droit à récompense de Mme [Y] : - rejeter la demande de Mme [Y] au titre du droit à la récompense, - à défaut

Cette dernière justifie avoir effectué à ce titre cinq virements de 1648?

du droit prévu à cet article.

du droit prévu à cet article.

La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur ».

[J] CARROSSERIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Christine ROUSSEL-SIMONIN de la SELARL DIAJURIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET :

[A] [U] né le 19 Août 1978 à [Localité 10] [Adresse 12] [Localité 8] Représenté par la SCP LIERE-JUNJAUD-LEFRANC-DEMONT, avocat au barreau de CHATEAUROUX timbre fiscal acquitté APPELANT suivant

mobiles ou par la remise d'un justificatif lorsque le droit pour l'indemnisation de la profession d'avoué a été acquitté par voie électronique (alinéa 2).

du droit prévu à cet article.