authentique de vente.

B..., se présentant comme promoteur, une parcelle de terrain; que l'acte authentique de vente, qui n'a pas été publié, a été passé le 12 décembre 1983 par ce même notaire, pour un prix de 665 000 francs

R... située à [...], acte authentique de vente reçu le 27 octobre 2011 par Me S...

; qu'ils produisent les copies du projet de l'acte authentique de vente en état futur d'achèvement, de l'acte authentique contenant procuration du 24 janvier 2008 et de l'acte

C..., administrateur légal, a refusé de passer l'acte authentique de vente, Mme Yvonne Y... exigeant que cet acte mentionne que l'acquisition était réalisée à titre de remploi de fonds propres, ce qui

d'un bien immobilier figurant dans un acte authentique de vente engage la responsabilité du notaire rédacteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé que l'acte notarié de vente du 22 juillet

[M] à régulariser l’acte authentique de vente, à défaut dire que le jugement vaudra acte authentique de vente, et condamner M. [M] et Me [E] à l’indemniser des préjudices subis.

[Y] selon le document d'arpentage joint à l'acte authentique de vente ; AUX MOTIFS QUE le document d'arpentage du 26 avril 2005 visé à l'acte authentique, annexé à celui-ci et signé par M.

secret de donation, concomitant à l'établissement d'un acte authentique de vente ; qu'en énonçant que l'action de Mme Y... n'avait pas pour objet de démontrer l'existence d'une donation faite à son profit

Cependant, la promesse de vente a subordonné la réalisation de la vente soit à la signature de l'acte authentique de vente accompagnée du paiement du prix et des frais par chèque de banque dans le

à signer l'acte authentique de vente, - rejeter l'argumentation et les demandes reconventionnelles des consorts Y..., - subsidiairement, juger en toute hypothèse, que l'indemnité d'immobilisation doit

indique que le prix est payable au comptant le jour de la signature de l'acte authentique de vente en ce compris les honoraires de négociation auquel il y a lieu d'ajouter le paiement de frais, droits

authentiques comme l'acte authentique de vente à M. et Mme Y... décrivent le lot 46 comme étant un local d'habitation à rénover ; que l'état descriptif de division et l'acte authentique de vente mentionnent

En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionné au 5° du I, l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix.

Aucune des parties n’a produit à l’audience, ni en cours de délibéré, ledit acte authentique de vente susceptible d’avoir été rédigé le 21 avril 2025.

Y... informait le vendeur qu'il était disposé à signer l'acte authentique de vente le lundi 7 janvier 2008 ; que celui-ci a répondu qu'à défaut pour l'acquéreur d'avoir justifié du dépôt d'une demande

, en faisant signer, en son cabinet, par les parties, un acte qui portait les fausses mentions de lecture et d'avertissement faites par son suppléant, il a délibérément rédigé un acte de vente contenant

en un local à usage d'habitation et sur la jouissance d'un WC ; Mais considérant, d'une part, qu'il a été expressément mentionné dans l'acte authentique de vente, page 9, dans le paragraphe intitulé