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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372332cd58014677406b0d
5 novembre 1998
5 novembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Source officielleciv2
6137222ccd580146773facf5
2 mars 1994
2 mars 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Source officielle3ème chambre
DTA_2300885_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L’indemnité correspondante est alors versée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302184_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 2 : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions présentées par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.
Source officiellePôle 2 - Chambre 4
6163b7feb88d7e4ae5cfe393
16 décembre 2009
16 décembre 2009
F, il n' y pas lieu, en application de l'article L. 131 ' 2 du code des assurances, de procéder à la déduction sollicitée par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions
Source officielleciv2
613723c6cd5801467740dfb4
5 juillet 2001
5 juillet 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474304.20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme () ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2420673_20240809
9 août 2024
9 août 2024
à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 4.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR05610
5 octobre 2010
5 octobre 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, partie civile
Source officielleChambre 1-6
6789fc4a11ec33b4fa0f17c8
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Par jugementen date du 16 juin 2022 le tribunal judiciaire de Nice a : - Dit recevable le recours subrogatoire du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions; -
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201495
8 octobre 2009
8 octobre 2009
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Il
Source officiellePRPC JIVAT
67f80d58cf40727a0043bd61
10 avril 2025
10 avril 2025
- JUGER que Madame [G] ne peut prétendre au statut de victime d’acte de terrorisme au sens de la loi du 9 septembre 1986.
Source officielleciv2
61372290cd580146773fe801
18 décembre 1995
18 décembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03702
12 juillet 2016
12 juillet 2016
K..., du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant leur mise en examen supplétive ; La COUR, statuant après
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220702
18 juillet 2018
18 juillet 2018
J...et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis
Source officielle9ème Chambre JEX
66fc3c5b2416523b99596d71
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Déclarant agir en vertu d’une ordonnance rendue par le juge de l’exécution de Marseille le 2 avril 2024 le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions a fait procéder le
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
67da60e365239850169116a8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
des actes de terrorisme et ce, dans un contexte de menace terroriste aggravé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2404645_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 9.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04212_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de terrorisme, soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01310_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de terrorisme ou, de façon alternative, au soutien, à la diffusion ou à l'adhésion à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes. 7.
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