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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a86f9ba5988459c4d46c
24 novembre 1999
24 novembre 1999
19 décembre 1997 un procès-verbal de non-comparution ; qu'aucune de ces pièces, ni les convocations qui y sont annexées, ni la lettre recommandée de X... du 5 décembre 1997, ne peuvent constituer un acte
Source officiellecr
613725e4cd5801467742159d
3 mai 2001
3 mai 2001
d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 juin 2000, qui, dans la procédure suivie notamment contre le premier des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a annulé certains actes
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c58a
3 janvier 1985
3 janvier 1985
REJET DU POURVOI FORME PAR : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, EN DATE DU 13 JUILLET 1983, QUI A ANNULE LES ACTES D'INSTRUCTION
Source officiellecr
6137257acd5801467741e1bd
3 mai 1994
3 mai 1994
plaider à l'audience du 31 octobre 1991, dès lors qu'une remise de cause prononcée à une audience où l'affaire a été renvoyée contradictoirement constitue un jugement préparatoire ayant le caractère d'un acte
Source officiellecr
61372679cd58014677425da1
18 janvier 1993
18 janvier 1993
les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; qu'une ordonnance de non-lieu doit être requalifiée en une décision illicite de refus d'informer lorsqu'en l'absence de tout acte
Source officielle1ère chambre
DTA_2400947_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., qui conserve le bénéfice des actes d’instruction accomplis avant le classement sans suite annulé par le présent jugement.
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da74
3 décembre 1963
3 décembre 1963
QU'EN EFFET AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LA PRESCRIPTION, QUI EST DE TROIS ANNEES EN MATIERE DE DELIT SE TROUVE INTERROMPUE S'IL A ETE EFFECTUE DANS CET INTERVALLE UN ACTE
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0921DEC003839797
21 septembre 1999
21 septembre 1999
La Cour ordonna la poursuite de l’instruction. Le 19 septembre 1997, le requérant demanda au juge d’instruction d’accomplir des actes d’instruction supplémentaires.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:1980:C2280
30 mai 1980
30 mai 1980
ARBITRAL ET CONFIEE PAR LUI A UN SEUL ARBITRE ALORS QUE, D'UNE PART, LA REGLE INTERDISANT A TOUTE JURIDICTION DE DELEGUER SES POUVOIRS SERAIT D'ORDRE PUBLIC ET QU'EN L'ESPECE LE COMPROMIS STIPULAIT QUE LES ACTES
Source officiellecr
613725eccd58014677421965
20 juin 2001
20 juin 2001
du réquisitoire ; qu'en l'espèce, pour rejeter les demandes d'annulation des actes d'instruction commis après le placement en garde à vue annulé d'Abdeslam X..., la chambre de l'instruction s'est contentée
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5262
25 juillet 2002
25 juillet 2002
coupable, à savoir le président, R.V., et un juge rapporteur, R.G., avaient auparavant participé à d’autres formations de ce même tribunal ayant confirmé l’ordonnance d’inculpation et rendu d’autres actes
Source officiellecr
Mme Y... en congé et instruire à sa place le dossier ouvertc/Philippe X
61372533cd5801467741bcf7
7 août 1990
7 août 1990
Sengelin d'avoir accompli des actes d'instruction les 31 août 1987 (et non pas 1988) et 1er septembre 1987 en remplacement de sa collègue dès lors qu'en l'empêchement du magistrat instructeur désigné
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007986441
5 mai 1999
5 mai 1999
procédure pénale, la prescription de l'action publique est, en matière de délit, de trois années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00229
30 janvier 2024
30 janvier 2024
; qu'en l'espèce, après avoir constaté qu'à plusieurs reprises au cours de l'instruction, un délai supérieur à trois mois s'était écoulé sans aucun acte d'instruction, la chambre de l'instruction ne pouvait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00058
18 janvier 2022
18 janvier 2022
paiement de vingt-cinq amendes de 700 euros, alors : « 1°/ qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte
Source officiellecr
61372652cd58014677424a7c
24 juin 2003
24 juin 2003
de procédure pénale, en matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois ans révolus à compter de la date de commission de l'infraction, si dans l'intervalle il n'a été fait aucun acte
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00072
30 janvier 2024
30 janvier 2024
des actes d'instruction le juge d'instruction régulièrement désigné à cette fin par le président du Tribunal judiciaire, dans les conditions prévues par l'article 83 du Code de procédure pénale ; que
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01703_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c8d4
26 mars 1991
26 mars 1991
procès-verbal de première comparution de la demanderesse, entendue le 21 décembre 1988 par un juge incompétent, et l'ensemble de la procédure subséquente ; "aux motifs que selon le mémoire, les premiers actes
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f853
30 octobre 1996
30 octobre 1996
interrompue par les procès-verbaux d'audition du prévenu par les services de police en date du 13 juin 1990 et 15 octobre 1990, lesquels constituent, contrairement aux allégations de l'intéressé, des actes
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