de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

En premier lieu, en vertu des dispositions précitées de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, il n'appartient à la juridiction administrative ni d'apprécier la validité d'un acte de poursuite

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

prescription est interrompue par tout acte de poursuite ou d'instruction ; que le dépôt d'un rapport d'expertise constitue un acte d'instruction interruptif de prescription ; qu'en l'espèce, il ressort

; Attendu que, pour dire n'y avoir à saisine du juge de l'exécution, la cour d'appel retient que la lettre du 8 août 2011 ne constituait pas un acte de poursuite, ni une mesure de recouvrement, la mesure

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

l'obligation du ministère d'avocat en application de l'article R. 431-2 du code de justice administrative, ou peut-elle être regardée, eu égard à la nature de l'allocation dont le recouvrement est ainsi poursuivi

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; c) Du premier acte de poursuite

), l'autre transmis au parquet le 11 mars 1994 (n° 43/93) ; qu'au vu de ces éléments, le procureur de la République de Papeete a saisi la chambre criminelle par une requête du 20 mai 1994 , qu'aucun acte

d'instruction ni d'un acte de poursuite ; qu'en conséquence, il ne peut valablement avoir interrompu la prescription acquise le 16 juillet 1988 ; " alors que les procès-verbaux des Douanes, lorsqu'ils

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

B... a été assujetti à des cotisations supplémentaires de taxe foncière et de taxe d'habitation au titre des années 1996 à 2002, pour le recouvrement desquelles le comptable public a engagé des actes de

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

Elle soutient que : - sa requête est recevable : elle n'a eu connaissance des actes de poursuite qu'elle conteste qu'à l'occasion de la notification de l'assignation judiciaire en liquidation ; - il