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en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

EN DESAVEU DE PATERNITE FORMEE PAR WEBER, STATUE AU VU D'UNE REPLIQUE DE CELUI-CI DATEE DU 25 MARS 1969, DIRIGEE UNIQUEMENT CONTRE LA MERE ET NON CONTRE LE TUTEUR AD HOC DONNE A L'ENFANT ET EN PRESENCE

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commune de Bedoin soit déclaré responsable à titre personnel : Considérant que ces conclusions, dirigées par une personne privée contre une autre personne privée, ne relèvent pas de la compétence de la

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Confirme le jugement du Tribunal de Grande Instance de PAU en date du 20 juin 2001 ayant accueilli l'action en participation à l'insuffisance d'actif contre Marie José X... et le jugement du Tribunal de

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  Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire et de la durée de la procédure dirigée contre lui.

En ce qui concerne les demandes dirigées contre la décision de la commune de Noues de Sienne : Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé

Il soutient que : - la requête est irrecevable car la requête au fond dirigée contre les permis attaqués est tardive ayant été introduite une fois le délai de recours raisonnable largement expiré en

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Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de Mme Ingrid X... sont dirigées contre un commandement émis à son encontre le 26 novembre 1984 par le receveur-percepteur de Forbach

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Mme [M] soutient néanmoins que pour déterminer le point de départ du délai de prescription de son action en responsabilité contre le notaire, il faut prendre en considération non pas la date à laquelle

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