X... a été licencié le 9 mars 2001 ; qu'il a saisi le 4 juin 2002 le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (France) d'une action dirigée contre la société Laboratoires Glaxosmithkline, qui vient

L'action dirigée contre lui à titre personnel n'est pas recevable.

civile dirigée contre ce dernier ; "aux motifs que, Albert B..., pas plus que son employeur, la CGE, n'avaient été avertis par Le Person ou par Z... de cette pollution accidentelle ; qu'il y a lieu

Cotte président, Mme Desgrange conseiller rapporteur, M.

contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction le 3 décembre 2009 ; Sur le troisième moyen de cassation, dirigé contre l'arrêt du 4 mai 2016, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention

contre le premier arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction conclue le 30 septembre 1998 par les parties et déclaré recevable l'action du salarié, alors, selon le

à l’encontre de la société [P] [V] Architecture dans la procédure enrôlée sous le n°RG 23/09205 ;juger que ce désistement est strictement limité aux demandes dirigées contre la société [P] [V] Architecture

L'action en nullité contre les deux assemblées générales ne peut donc être soumise qu'au délai de prescription triennale prévu à l'alinéa 1 de l'article L.235-9 du Code de commerce.

Z... irrecevable en son action en ce qu'elle était dirigée contre Jean et Brice B... et Pierre C... ; Vu la connexité joignant les pourvois ; I) Sur le pourvoi de Jean Y... ; Attendu qu'aucun

X... du chef de diffamations publiques dirigée contre le demandeur n'a pas appliqué la loi pénale aux faits poursuivis en raison de l'extinction de l'action publique par prescription, ce qui ôtait tout

Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM.

civile a débouté Jeannine X... de son action en garantie dirigée contre Régine B... et l'a déclarée, compte tenu du décès de Michel X..., tenue solidairement de toutes les condamnations prononcées à l'encontre

Raoul X..., lequel est intervenu en qualité de président de cette société, de sorte que l'assuré, souscripteur du contrat, est aussi présent à la cause ; que l'exception d'incompétence au profit des arbitres

Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, M.

G..., dirigé vers lui par Jacques H..., rien n'évoquait une affaire pénale : que, pour lui, il ne s'agissait que d'une affaire civile, en sorte que l'intention de poursuite n'était pas présente ni dans

Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M.

Dumas, président, Mme Champalaune, conseiller référendaire rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

en recouvrement de créances dirigée contre deux associés de la SCI, alors, selon le moyen, "que le principe d'une dette certaine de la SCI envers le syndicat des copropriétaires pour charges de copropriété

Avant le congrès de 2025, l'USD 77 santé et action sociale était dirigée par Madame [E] [Q] élue au précédent congrès.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2018, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M.