requises en vue de l'affectation des avoirs séquestrés à la bonne exécution de la condamnation pénale définitive, - dire et juger que les frais de séquestre seront supportés par moitié par chacune des

Sur ces motifs, l'administration fiscale a engagé deux procédures de rectification à l'encontre de M.

ad hoc pour les SCCV 102-104 route de [Localité 6] et ATYPIK et sur le séquestre de la somme de 72 475,78 € entre les mains de l'administrateur ad hoc La Cour relève au préalable que c'est à raison

Y... comprenait les intérêts sur le solde du prix de cession des parts ; qu'il ne pouvait être question de faire produire intérêts à des sommes sequestrées entre les mains d'un séquestre judiciaire, dès

un chèque à l'encaissement, le dépositaire chargé du séquestre ne peut être tenu de restituer une somme qu'il n'a jamais eue en sa détention, mais seulement de réparer le préjudice résultant, pour la

Olivier Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés EROM, Sofirom et autres, domicilié ..., 4 / de Mme Geneviève X..., ès qualités de représentant des créanciers des sociétés EROM, Sofirom

, lorsque la victime est de nationalité française ; que le prévenu a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle par une ordonnance du juge d'instruction du chef d'avoir, en Italie, étant administrateur

séquestre n'ayant pas pris fin à cette date, comme le soutient la SELAS X...

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2019), Mme [I] a été admise à l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) de [Localité 1], administré par la Fondation oeuvres de la croix Saint-Simon (la fondation

Jean-Louis, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 29 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

(Aix-en-Provence, 24 janvier 1989), que par acte sous seing-privé du 10 janvier 1986, la société à responsabilité limitée Promotion Mozart a vendu la clientèle attachée à sa branche d'activité administration

Pendant l'exécution de cette mesure, à la suite de faits commis, le 26 mai 2012, de tentative de vol avec arme en récidive, tentative d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire en

principe de violation de la loyauté des preuves ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'après qu'il a été mis en examen des chefs de séquestration

été appelée son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation ; qu'en effet l'immeuble précité avait été vendu en février 2015 pour le prix de 420.000 € sur lequel 65.000 € avaient été séquestrés

Il en résulte que le conseil pouvait procéder à cette avance de fonds demandée par l'administrateur.

de l'accord transactionnel intervenu entre la Société Axa France Iard et Monsieur X... dont j'ai été constitué séquestre.

[P] demande au tribunal de : A titre principal DESIGNER un administrateur provisoire de la société EUROPEENNE D'ASSURANCES ET FINANCES avec mission d'administrer et de gérer tant activement que passivement

DE HENRI DE X..., DECEDEE LE 26 MARS 1966 LAISSANT POUR HERITIERS DEUX ENFANTS ISSUS DE SON MARIAGE, ODON DE X..., ET DAME DE CASTRIES, QU'IL A DONNE MAINLEVEE DU SEQUESTRE, CONFIE A CAFFORT ET HARDTEMEYER

et rétroactivement consacré les droits des vendeurs ab initio sur le solde du prix séquestré, de voir constater les droits directs acquis par la banque sur les fonds séquestrés, la cour d'appel a violé

responsabilité l'administrateur ; Attendu que le créancier fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant que M.