[C], agent général d'assurances de la société GAN Assurances, d'observer un comportement convenable et de faire preuve de la plus grande courtoisie ; que les extraits des courriers électroniques cités

AYANT DEMANDE QUE LES INDEMNITES POUR CESSATION DE FONCTIONS PREVUES PAR LES DECRETS DES 5 MARS 1949 ET 28 DECEMBRE 1950 PORTANT HOMOLOGATION DES STATUTS DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES LUI FUSSENT ALLOUEES

Le 16 juillet 2017, il s'est adressé par message électronique à la CAVAMAC (caisse d'allocation vieillesse des agents généraux d'assurance et des mandataires non salariés de l'assurance et de capitalisation

Marcel X... exerçait les fonctions d'agent général d'assurances pour la compagnie La Strasbourgeoise ; que le 29 décembre 1971, cette compagnie l'a avisé qu'à partir du 1er janvier suivant, elle procéderait

#Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), Union des sociétés étrangères d'assurances (USEA), Groupe des assurances mutuelles agricoles (Groupama), Fédération nationale des syndicats d'agents

inchangé du mode de calcul de la prime crée au minimum une incertitude et la possibilité pour l'assurée de se croire garantie à hauteur d'un plafond supérieur ; qu'il retient enfin une faute imputable à l'agent

général avait fait valoir que des "négociations" étaient en cours par l'entremise d'un "avocat spécialiste en la matière désigné par la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances

certaine catégorie d'affaires et réclamé à sa compagnie une indemnité compensatrice ; que sa compagnie la lui a refusée en alléguant qu'il avait contrevenu à l'obligation faite aux agents généraux d'assurances

B..., ès qualités d'agent général d'assurance, nous a fait savoir qu'en regard du transfert de son portefeuille d'agent général à un agent qui lui succède, le GIE n'aura plus à prester son compte.

Maurice Z..., Francis X... et Michel Z... et Mme Gaston Y..., agents généraux d'assurances constitués en association en participation, domiciliés ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

Y..., agent général d'assurance de la compagnie Axa, dont M. X... était client ; que M.

En outre, ceux-ci reprenant les dispositions de l'article 26 du statut d'ordre public de 1949 des agents généraux d'assurance IARD, lui font interdiction de se livrer dans la circonscription de l'agence

[J] [F], agent général d'assurance. Le 15 février 2016, la SARL Itkmedia a déclaré le vol de son véhicule.

; D'où il suit que le mémoire est recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 314-1 du Code pénal, 23 du décret du 5 mars 1949 portant statut des agents

[Q] [V], agent général d'assurance [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Marie-christine MANTE-SAROLI de la SELARL MANTE SAROLI AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, avocat postulant,

X... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1153 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 juillet 1992 et l'article 17 du statut des agents généraux d'assurances sur la vie homologué

La SARL ASSURANCE FREMONT PALLEAU représentée, conclut à sa mise hors de cause en faisant valoir qu'il n'est pas assureur, mais agent général d'assurances et accessoirement courtier d'assurances.

Z..., en contravention à l'article 26 du statut des agents généraux d'assurances, avait créé à Bordeaux en mars 1982, une société de courtage d'assurance dont il était le gérant et qui présentait au public