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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943309ba5988459c4176f
12 juin 1974
12 juin 1974
EN N'AVERTISSANT PAS LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET SES CLIENTS DE L'EXISTENCE DE NOUVEAUX PRETS ET INSCRIPTIONS HYPOTHECAIRES, LE NOTAIRE N'AVAIT PAS EU CONSCIENCE DE CREER OU D'AGGRAVER
Source officielleciv3
érées dirigéec/M. M
613721d0cd580146773f7a86
9 décembre 1992
9 décembre 1992
nu-propriétaire, et Mme M..., usufruitière, de lots situés dans le même immeuble, au motif que, selon une clause du règlement de copropriété, dépourvue d'ambiguïté, la charge de la surprime pour aggravation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471865.20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
d'inondations pour apprécier les risques résultant du projet de construction, sans tenir compte de l'aggravation du risque sur leur propre terrain, ni des axes de ruissellement des eaux ; - d'une méconnaissance
Source officielle2ème chambre
DTA_2008415_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Leur urbanisation reviendrait par effet cumulatif à aggraver les risques ou à en provoquer de nouveaux, notamment dans les zones urbanisées déjà exposées ", et que : " Le zonage bleu correspond aux espaces
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Dans son courrier, le SDIS a rappelé les deux conséquences majeures induites par l'implantation d'éoliennes au sein d'un massif forestier tenant, d'une part, à l'aggravation du risque de mise à feu pendant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302376_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
sous réserve de ne pas aggraver le risque d’instabilité ». 11.
Source officielleChambre 2
DTA_2102510_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, d'y interdire tout type de constructions () ; / 2° De délimiter les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où des constructions () pourraient aggraver des risques ou en provoquer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401549_20260217
17 février 2026
17 février 2026
, d'ouvrage, d'aménagement ou d'exploitation agricole, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404435_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la commune n’a à démontrer ni l’aggravation du risque d’inondation ni la vulnérabilité au risque de la construction lorsqu’elle oppose le règlement du
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01040_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Pour refuser le permis de construire en litige, le maire d'Estézargues s'est fondé sur le fait que le projet est de nature à aggraver les risques en matière de sécurité routière et de porter atteinte à
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008236101
5 janvier 2005
5 janvier 2005
Robert Y, a désigné un collège d'experts avec pour mission de regrouper, d'analyser et, le cas échéant, de compléter les études réalisées sur le Var sur différents points relatifs à l'aggravation des risques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210297_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux
Source officiellesoc
61372189cd580146773f4940
11 juillet 1991
11 juillet 1991
d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'intempérance habituelle d'un salarié constitue un facteur d'aggravation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201834
11 décembre 2014
11 décembre 2014
assuré et ses conséquences ; que les travaux d'installation réalisés par la société Gipsy, avec utilisation d'un outil à feux nus, ont créé un risque nouveau, ou, à tout le moins ont aggravé le risque
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470029.20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
estimant que le classement de ses parcelles en zone V d'aléa faible auquel procédait le plan attaqué n'était pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que son projet était réalisable sans aggraver
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407913_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
d’inondation et compte tenu de la situation du projet à proximité d’aires d’accueil de gens du voyage et d’une zone commerciale, l’état du dossier ne permet pas de démonter la non-aggravation du risque
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007754840
29 décembre 1989
29 décembre 1989
d'une indemnité en réparation de préjudices ayant consisté en une dépréciation de leur propriété et en des troubles de jouissance ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite d'une aggravation
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4483e
3 novembre 1981
3 novembre 1981
FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR ECARTE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR, AU MOTIF, SELON LE MOYEN, QUE LA POLICE D'ASSURANCE GARANTISSAIT UNIQUEMENT LES RISQUES DECOULANT DE L'USAGE DU VEHICULE POUR LES BESOINS
Source officielleciv2
6137244ecd58014677414658
4 novembre 2004
4 novembre 2004
I, 22 janvier 2002, pourvoi n° 98-19.095) que pour garantir les risques liés au transfert technologique, à la construction et à l'exploitation d'une usine qu'elle s'était obligée à livrer "clefs en mains
Source officielleciv1
61372437cd58014677413a9a
4 novembre 2003
4 novembre 2003
qui a estimé, au vu des éléments qui lui étaient soumis, que la compagnie d'assurance n'avait pas eu connaissance de la qualité de VRP de l'assuré et qu'elle n'avait pas renoncé à se prévaloir de l'aggravation
Source officiellePage 15 sur 1227