Une ruine ne peut être considérée comme une construction existante. () L'extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celles-ci.

comporte une limitation quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel

vélo, abris de jardin, ateliers non professionnels, garage, piscine, local technique…). » Le lexique du plan local d’urbanisme intercommunal définit les extensions comme : « un agrandissement de la construction

Dans ces conditions, le projet constitue un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel, des dimensions inférieures à celle-ci, de sorte que la surface

à la date d'approbation du P.L.U., qui ne respectent pas les règles des constructions nouvelles, peut être autorisé avec le même retrait que celui de la construction existante / 6.2 Constructions nouvelles

David, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 novembre 1997, qui, pour construction sans permis et exécution de travaux en infraction aux règles du plan d'occupation des sols

L'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Flourens autorise, au sein des secteurs classés N1, l'aménagement et l'agrandissement mesuré des constructions existantes à la date de son approbation

En deuxième lieu, aux termes de l'article AU 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Ossun : " Les restaurations, agrandissements, adjonctions et constructions d'immeubles, les créations

Le 5 janvier 2022, un nouveau constat d'urbanisme a été dressé constatant l'avancement des travaux déjà énumérés dans le premier procès verbal du 23 novembre 2020 avec un agrandissement de la construction

nouvelle / Construction nouvellement bâtie, indépendante d'une autre construction () Extensions / L'extension consiste en un agrandissement de la construction existant présentant des dimensions inférieures

quant aux dimensions d'une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d'un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec elle, des dimensions

un projet et dressé des plans prévoyant la construction d'un garage et d'une piscine, pour lesquels un permis de construire a été obtenu ; que les travaux ayant été achevés sans l'aide de l'architecte

Extension d’une construction existante / L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci.

Le lexique annexé au règlement du plan local d’urbanisme, définit l’extension comme consistant en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci et précise

, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des constructions

une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s'entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel avec

Et l'article 1.1.1 des dispositions communes du règlement du PLU-H de la métropole de Lyon définit une extension comme " un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures

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