CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
59 148 résultats pour « aliénation par l'un des époux de droits sociaux non négociables dépendant de la communauté »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de
Article 9
II. ― Les décisions et délibérations du conseil d'administration mentionnées aux 7° à 10° de l'article 8, à l'exception des acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le commissaire
Article 7
Il fait l'objet d'une validation par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole.
Article 1397-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 32
Le certificat énonce les noms et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a établi.
Article R3211-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 91
La décote prévue à l'article L. 3211-7 peut être appliquée lorsqu'un terrain mentionné à l'article R. 3211-13 est aliéné en vue de recevoir plus de 50 % de surface de plancher affectée au logement et comportant des logements locatifs sociaux mentionnés
Article 300
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.
Article L219-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 21
Dans les zones définies à l'article L. 121-22-2 où s'applique le droit de préemption prévu à l'article L. 219-1, toute aliénation mentionnée aux articles L. 219-2 et L. 219-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée par
Article R421-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65
Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement.
Article L241-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68
Lorsqu'un pâturage du domaine de l'Etat grevé de droits d'usage ne fait l'objet, pendant deux années consécutives, que d'une utilisation partielle par les communautés titulaires de ce droit d'usage, le représentant de l'Etat dans le département peut,
Article 1
Un système de protection sociale commun à tous les Français sera institué, au plus tard le 1er janvier 1978, dans les trois branches : assurance maladie-maternité, vieillesse, prestations familiales.
Article R712-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs et que l'un d'entre eux relève du cas cité au 4° de l'article R. 712-18 ou que les effets de l'un d'entre eux ont cessé, la procédure d'opposition est réputée non fondée sur ce droit et reprend
Article L3651-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 44 > 27
Les terrains acquis par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône en vue de l'aménagement des routes transférées sont cédés à la métropole de Lyon.
Article 1
de l'agriculture ci-après énumérées : 1° Conseil supérieur de l'enseignement, de la formation professionnelle, de la promotion sociale agricoles et de la jeunesse rurale, commission et sections en dépendant. 2° Conseil supérieur de l'enseignement vétérinaire
Article L239-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 02
Les statuts peuvent prévoir que les actions des sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l'impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de
Article 428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10
judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit
Article R214-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 79
Lorsque les garanties octroyées par un OPCVM sont des sûretés, l'acte constitutif de ces sûretés définit : 1° La nature des biens ou droits que le bénéficiaire des sûretés peut utiliser ou aliéner.
Article 254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande
Article 5
En matière de protection sociale, de congé et de rapatriement, les droits des agents non titulaires de nationalité française sont ceux prévus par le décret du 22 juillet 1982 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat
Article L6327-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 64
Les dispositifs d'appui à la coordination des parcours de santé complexes disposent d'une gouvernance assurant la représentation équilibrée des acteurs des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, intégrant notamment des représentants des usagers
Article R322-41-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28
d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 et, lorsque le mandant est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle.
Page 15 · 59 148 résultats