; que chacune des décisions qui autorisent certaines des perquisitions destinées à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué

; que chacune des décisions qui autorisent certaines des perquisitions destinées à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué

, se trouve radicalement privé de tout motif ; "alors, d'autre part, que, dans ses écritures, le prévenu faisait valoir que le lien de causalité entre les violences et le trouble de vision allégué par

la faute et le préjudice allégué.

X... s'est porté caution solidaire, le 8 septembre 1993, au profit de la banque, pour une durée limitée au 15 octobre 1993, des engagements de la société, à concurrence de la somme de 200 000 francs en

des engagements des autres cautions était sans incidence sur la validité de l'engagement de M.

garantie de toutes sommes que pourrait lui devoir la société Trade Dynamics; que la société n'ayant pas rempli ses obligations la banque, s'est fait subroger dans les poursuites de saisie-immobilière engagées

travail du salarié, résulte en principe du contrat de travail sous réserve, d'une part, du SMIC et, d'autre part, des avantages résultant des accords collectifs, des usages de l'entreprise ou des engagements

Par acte de cautionnement du 04 avril 2021, Monsieur [E] [G] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par Madame [W] [G] au titre du contrat de bail souscrit par cette dernière pour le bien

[X] (i) de sa responsabilité indéfinie d'associé de SCI et (ii) de son engagement de caution en ordonnant la compensation de cette somme avec la créance principale alléguée par la banque ; - constater

pas sa responsabilité au titre de son devoir d'information, de conseil et de mise en garde, si le préjudice allégué par son client résulte d'une méconnaissance des préconisations qui lui ont été faites

aspect extérieur des marchandises et l'absence d'emballage ne permettent pas de considérer de manière manifeste et "évidente" l'absence de qualité requise des matériels et que la preuve de la faute alléguée

outre ses numéros de téléphone et le fait que la voiture qui avait embouti sa portière était une R 21 bleue marine 748 YN 83 et qu'il l'avait signalé au conducteur mais que celui-ci avait préféré s'en aller

documents produits ait pu lui échapper; qu'en se déterminant par les motifs susrapportés sans s'expliquer sur les circonstances qui auraient permis au prévenu de ne pas s'apercevoir que la signature portée

essentielles de son existence légale, et que le prévenu a été invité à faire parvenir à ladite commission les informations qu'il estimerait nécessaires, l'arrêt attaqué n'a pas encouru les griefs allégués

font grief à l'arrêt de rejeter la demande de dommages-intérêts fondée sur le rejet des chèques postérieurement à la clôture du compte alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute susceptible d'engager

clientèle de l'ambulancier est une clientèle particulière qui recherche les services de tel ou tel professionnel pour ses connaissances spécifiques, ces personnes touchées par la maladie se laissent aller

dans l'information ouverte sur la plainte d'Eric X... des chefs d'escroquerie et escroquerie au jugement, a décidé n'y avoir lieu à suivre ; "aux motifs que, selon Eric X..., l'escroquerie qu'il allègue

[K] était une condition déterminante de son propre engagement, de sorte que son erreur ne porte pas sur la substance du contrat. Elle ajoute que M.

Y..., engagé par la société Alten Sud-Ouest en qualité d'ingénieur d'études, a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre notifiée le 6 novembre 2015 ; Attendu que pour débouter le salarié