appelée à la procédure ; Attendu que l'AGS de Paris fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2001) d'avoir dit que les dommages-intérêts alloués à la salariée relevaient de sa garantie alors

de dommages-intérêts de ce chef et pour défaut d'exploitation, et d'allocation de dommages-intérêts de ce chef, alors « que l'éditeur est tenu, pendant toute la durée d'exécution du contrat, d'une part

X... son licenciement par lettre du 14 octobre 1982 ; que le salarié a demandé l'allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la société Fouassin fait

LACAUSSE, PEPINIERISTE, A VENDU A MARCHAND, EGALEMENT PEPINIERISTE, DES PLANTS DE THUYAS ET A RECU UN ACOMPTE SUR LE PRIX ; QUE MARCHAND A DEMANDE LA RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ET L'ALLOCATION

l'article R. 516-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que la demande d'indemnité de licenciement n'était pas incluse dans la demande formée par la salariée en cause d'appel tendant, notamment, à l'allocation

ETRE RESILIEE AUX TORTS DU LOCATAIRE, A COMPTER DE LA DATE A LAQUELLE LA LOCATION AVAIT PRIS FIN, C'EST-A-DIRE DE LA REPRISE DU MATERIEL PAR LA SOCIETE BAILLERESSE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS

PRIX PAYE, OU POUR CONSERVER LEDIT IMMEUBLE " EN PAYANT LE SUPPLEMENT DU JUSTE PRIX, SOUS DEDUCTION DU DIXIEME DU PRIX TOTAL " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS

d'énonciation dans le délai imparti des critères retenus pour le choix de la personne à licencier, la cour d'appel retient que le simple retard apporté à la réponse de l'employeur ne peut justifier l'allocation

X... a, par déclaration au greffe du 30 août 2002, fait convoquer Mme Y... devant le tribunal d'instance de Nantes pour obtenir une réduction du prix de vente et l'allocation de dommages-intérêts ;

comparant comme il lui appartenait de le faire la prétention dont elle était saisie avec la décision auparavant rendue par le juge prud'homal, a constaté que la demande qui lui était soumise tendait à l'allocation

DONT L'ETANCHEITE N'AVAIT PAS ETE PREVUE ; QUE LE SIEUR X..., FAISANT VALOIR QUE LE TERRAIN QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE ETAIT IMPROPRE A SA DESTINATION, A DEMANDE L'ANNULATION DE LA CONCESSION ET L'ALLOCATION

interdisant de se prévaloir de l'engagement souscrit par ladite caution ; Attendu, cependant, qu'en dehors des cas visés par l'article 2037 du Code civil, la faute du créancier ne peut donner lieu qu'à l'allocation

Elle sollicite l'allocation de dommages-intérêts au motif que le retard pris dans l'exécution de la PCH lui est extrêmement préjudiciable.

des conclusions à fins d'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par l'intéressé en raison du versement tardif de ladite allocation ; qu'il est constant que la demande de M.

pour préjudice moral au motif qu'elle ne justifie pas d'un préjudice distinct de celui réparé par l'allocation de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inintelligibles

limited , dont le siège est situé dans l'Ile de Man ; qu'ils ont intenté devant les juridictions françaises une action tendant à l'annulation du contrat, à la restitution des sommes versées et à l'allocation

QU'ILS L'AURAIENT FAIT EN VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ET EN SE CONTREDISANT IRREDUCTIBLEMENT EUX-MEMES ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR DECIDE DE REPARER, PAR L'ALLOCATION

mesure de s'assurer que les juges du fond ont caractérisé en tous ses éléments constitutifs tant matériels qu'intentionnel la tentative d'escroquerie dont ils ont déclaré X... coupable et justifié l'allocation