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831 322 résultats pour « allocation formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c4cd5801467740139b

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007836792

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'en vertu de l'article L. 351-2, le revenu de remplacement peut prendre notamment la forme

Source officielle
CC

soc

613722bacd58014677400afc

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Equipement téléphonique du Berry (ETB), société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

soc

613722c4cd5801467740139c

Cassation

28 novembre 1996

28 novembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835161

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

-1 du code de la sécurité sociale : "Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505804_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

travail Normandie, renoncé au bénéfice du dispositif du contrat de sécurisation professionnelle dans lequel elle avait été admise et accepté que lui soit versée, à titre de régularisation et sous la forme

Source officielle
CC

soc

6137219dcd580146773f5396

Cassation

4 juillet 1991

4 juillet 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Fidal, Fiduciaire juridique et fiscale de France, dont le siège

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201023

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L'opposition formée par M. [U] [X] conformément aux dispositions de l'article R 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale est recevable.

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424fdd

Cassation

24 septembre 1992

24 septembre 1992

de remboursement des dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires ; que, dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet ; qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2208939_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

A B a saisi le tribunal administratif de Lille d'un litige relatif à l'allocation d'une aide sociale à l'enfance.

Source officielle
CC

soc

61372107cd580146773f061f

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Loiret dont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd870a0

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

du Travail, l'ancienneté étant inférieure à deux années à la date du licenciement, et Monsieur X... ne produit aucun avis de versement de prestations ASSEDIC, mais seulement un avis d'admission à l'allocation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870e7

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

du Travail, l'ancienneté étant inférieure à deux années à la date du licenciement, et Monsieur X... ne produit aucun avis de versement de prestations ASSEDIC, mais seulement un avis d'admission à l'allocation

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007819491

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

° 84-198 du 21 mars 1984, ratifiée par la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984, les travailleurs involontairement privés d'emploi ont droit, dans certaines conditions, à un revenu de remplacement sous la forme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008087_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Qu'elles soient supportées directement par l'entreprise ou sous forme d'allocations forfaitaires ou de remboursements de frais, sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt, d'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0577f30025a66a0560

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'opposition a été formée le 9 avril 2024 par courrier adressé au greffe, soit dans le délai requis par le texte susvisé et est donc régulière en la forme.

Source officielle
TA

8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2111039_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

de chômage d'été qu'elle percevait au cours des périodes de septembre 2018 à janvier 2020 en qualité d'étudiante boursière bénéficiant d'une allocation de formation rémunérée, ainsi que de l'absence de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6162e0811120e9a89a34a6d9

Appel

21 septembre 2012

21 septembre 2012

délibération V, en leur qualité de membres de la CPN ; Par jugement du 13 septembre 2005, le Tribunal de grande instance Paris a : - déclaré irrecevable comme étant prescrite les demandes en paiement d'allocation

Source officielle
CC

soc

6137226ecd580146773fceff

Cassation

24 mai 1995

24 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Nervol, dont le siège est à Montpouillan (Lot-et-Garonne), Marmande

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039498388

Admin. suprême

11 décembre 2019

11 décembre 2019

demandant la protection internationale définit les " conditions matérielles d'accueil " comme " les conditions d'accueil comprenant le logement, la nourriture et l'habillement, fournis en nature ou sous forme

Source officielle