bis et A : 22 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ; / b) en zones B1

En l'espèce, il est constant que bien qu'il ait reçu l'invitation du 4 février 2025 à produire l'attestation de langue ou diplôme attestant du niveau de langue B1 écrit ou oral, M.

janvier 2026 par laquelle le préfet du Doubs a classé sans suite sa demande en vue d’acquérir la nationalité française au motif qu’il n’a pas produit dans les délais un justificatif linguistique de niveau B1

Par lettre en date du 11 juillet 2025, communiquée via son espace personnel sur la plateforme « ANEF », le préfet des Alpes-Maritimes a invité M.

Selon le tableau annexé au contrat de réservation, le logement, d'une superficie de 69,95m2 (dont 8,55m2 de varangue), était éligible à la loi Girardin intermédiaire 50%, et devait être loué au prix de

Graille, demeurant La Manorière, B1, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de l'association OGEC Doctrine chrétienne, dont le siège

Immédiatement scolarisée et bien qu'allophone, elle a, dès l'année suivante, obtenu le brevet des collèges avec mention, puis le premier niveau B1 du diplôme d'études en langue française (DELF B1) en août

de maternelle à l'Ecole européenne de Strasbourg pour l'année scolaire 2021-2022, alors qu'elle y était scolarisée au cours de l'année scolaire précédente.

Guy Y..., demeurant HLM Les Côteaux du Forest B1 à Gap (Hautes-Alpes), défendeurs à la cassation ; M. Y..., défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

générale de sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), ... et actuellement à Aubagne (Bouches-du-Rhône), zone industrielle Saint-Mitre, bâtiment B1

Par un jugement daté du 3 novembre 2017, le tribunal d'instance de Bordeaux a: - ordonné, à frais partagés par moitié entre les parties, le bornage entre les parcelles selon les points A1-B1-B2-C1-D1-

. / Néanmoins, afin de démontrer ma maîtrise de la langue française, je suis disposé à passer l'examen TEF en vue d'obtenir le certificat de niveau B1.

d'aménagement et de programmation thématique sur la densification qui méconnaît les dispositions des articles L. 152-1, L. 151-6, L. 151-7 et R. 151-8 du code de l'urbanisme ; -la délimitation du secteur B1

Au titre de l'année universitaire 2019/2020, il s'est réinscrit à cette formation mais au niveau B1. Il a obtenu le diplôme correspondant.

motif de l’incomplétude de son dossier, le préfet indiquant avoir invité ce dernier le 25 juillet 2023 à produire divers documents dont le diplôme français définitif ou équivalent justifiant un niveau B1

du Nord a procédé au classement sans suite de la demande de naturalisation présentée par Mme A... au motif que l’intéressée n’avait produit une attestation de langue ou un diplôme attestant du niveau B1

termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé

B..., qui a déposé le 14 avril 2023 une demande sur la plateforme ANEF en vue d’acquérir la nationalité française, demande l’annulation de la décision du 6 juin 2024, par laquelle le préfet des Yvelines