Pertes de gains professionnels actuels Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement

par la perte de 65 000 euros ainsi que la réparation de préjudice moral.

suisse lui indiquant que la lecture de ce document rédigé en espagnol lui permettait de comprendre que cet acte instituait des légataires et ajoutant : "le frère survivant n'est pas réservataire il perd

motifs dubitatifs ou hypothétiques équivalent à un défaut de motif ; qu'en adoptant les motifs des premiers juges qui avaient retenu, à propos de sa demande concernant la restitution des primes perçues

que le conseil de prud'hommes était incompétent pour se prononcer sur ses demandes à l'encontre de la société Un Point Trois alors, selon le moyen, que : 1 / en présence d'un contrat de travail apparent

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat des consorts B..., de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [...]

Mais, cette obligation ne s'étend qu'aux anomalies apparentes.

T... fait grief à l'arrêt d'ordonner la reprise de la liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif peut être reprise s'il apparaît

. ; sur le choix du navire, il apparaît que le prévenu a commencé par s'intéresser à l'armement maritime en achetant avec son frère et d'autres apporteurs de fonds un premier navire aux enchères à Nantes

X... a été engagé, le 28 mars 1966, par la société Electrolux en qualité de VRP exclusif pour la vente d'appareils électro-ménagers auprès d'une clientèle de particuliers ; qu'il a été licencié par lettre

a condamné Eric X... à payer à Anne-Catherine Y... la somme de 6 356 414, 20 francs en réparation de son préjudice corporel soumis à recours ; "aux motifs que, sur les frais d'équipement et d'appareillages

fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la partie demanderesse mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte

ni profit ; Attendu que, pour évaluer la perte d'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique d'Alain X..., la juridiction du second degré tient compte, au titre de l'incapacité temporaire

hôpitaux de Toulouse ; que, depuis plusieurs années, la société Noémétal vendait aux hôpitaux de Toulouse des marchandises achetées à la société Longométal et d'autres marchandises, notamment des appareils

de 3 395 554 francs et que cette perte a donc considérablement augmenté en trois mois, après le départ de A... et Z... " ; " que les explications données à cet égard sont des plus diverses, à savoir

Martial X... a été déclaré coupable d'avoir omis d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents

Y..., clerc de l'étude notariale, accréditait une apparence, que ce clerc entretenait, de nature à faire croire au sérieux de l'opération, sans réfuter le moyen des conclusions d'appel fondé sur la signature

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