B... était très loin d'être à temps plein au profit de l'Oise Habitat qui s'est ainsi appauvri des sommes qui n'ont pas été affectées à l'usage de cet organisme ; que M.

termes de l'acte du 5 octobre 2002, un tiers des actifs qu'elles ont recueillis dans la succession de Jean-Paul Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation naturelle suppose une action du débiteur

les fonds à elle prêtés en exécution du crédit acheteur, d'autre part, faute par la société CSOB d'avoir étendu sa constitution de partie civile aux infractions dénoncées ultérieurement ; mais que le délit

Il n'y a pas lieu à indemnisation si l'appauvrissement procède d'un acte accompli par l'appauvri en vue d'un profit personnel.

590 euros acquittée par la société La Planète, cliente de la société Logi-Sécurité, en paiement de factures émises par cette dernière ; que soutenant que la somme perçue par lui devait être portée au débit

Il rappelle ensuite qu'au titre de l'article 1303 du code civil, l'indemnité due à l'appauvri est égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

interrogée par les agents de l'administration des Douanes le 30 août 1995, soit après le dépôt de cette réclamation ; qu'il ressort du procès-verbal de constat dressé ce même jour, régulièrement produit aux débats

[U] et Mme [C], après débats en l'audience publique du 24 octobre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M.

ou d'un quasi-délit et constate que l'action principale de Mme B... est fondée sur l'existence d'un trouble anormal de voisinage, qui ne peut donner lieu qu'à l'indemnisation des préjudices subis ;

Cette action suppose donc qu'une personne, par un fait personnel, procure à autrui un enrichissement auquel correspond son appauvrissement, sans que cet enrichissement ou cet appauvrissement ne se justifie

de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

[L] a subi un appauvrissement et que cet appauvrissement est causé par un enrichissement de Mme [P], sans cause, - débouter Mme [P] de sa demande tendant à s'entendre constater que l'opération s'analyse

amende de 1 000 000 francs, outre à l'interdiction des droits de vote et d'éligibilité pendant cinq ans ; "aux motifs que les pièces de la procédure, celles versées par la prévenue, ainsi que les débats

[C], après débats en l'audience publique du 16 novembre 2021 où étaient présents M.

X... est débitrice de la succession de S...

de la période de chauffage, entretien devant être effectué par une station-service Webasto ; alors que la période de chauffage avait débuté, l'accident s'étant produit fin novembre, le prévenu est

rapporte suffisamment la preuve d'un obstacle de fait rendant inefficace l'action dont il dispose à l'encontre de son débiteur par la vaine signification faite à la dernière adresse connue de son débiteur

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS