République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 09/ 02062 Ordonnance (No 08/ 2170) rendue le 20 Février

Le 6 septembre 1985, la requérante interjeta appel contre l'ordonnance de non-conciliation du 27 décembre 1984.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 19/ 05/ 2011 *** JOUR FIXE No MINUTE : No RG : 11/ 00699 Ordonnance (No 10/ 004472) rendue le 04 Janvier 2011 par le Juge aux affaires familiales

, - confirmer l'ordonnance de non-conciliation et " y précisant " : - condamner M.

représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de Me Christine ROUL, avocat APPELANTE d'une ordonnance de Non-Conciliation du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MARMANDE

EXPOSE DU LITIGE Statuant par ordonnance de non-conciliation en date du 7 mai 2018 sur les mesures provisoires dans le cadre d'un divorce opposant Monsieur [M] [H] à Madame [R] [Z], le juge aux affaires

Enfin, Marc Y... relève que dans un acte notarié du 5 décembre 2002, Armelle X... a renoncé à son appel contre l'ordonnance de non conciliation.

; Vu l’ordonnance de non-conciliation du 6 mai 2021 ; Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du 17 février 2023 ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée

, Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 9 mars 2021 et le procès-verbal d'acceptation y annexé, PRONONCE le divorce des parties sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du

E... a omis de joindre l'annexe reprenant les chefs de jugement critiqués, de sorte que, selon la décision déférée, l'appel de l'ordonnance de non-conciliation est caduc [ ] ; que c'est en réalité à tort

, Vu l'ordonnance de non conciliation en date du 19 mars 2019 ; Vu l’assignation en divorce en date du 19 juillet 2019 ; DÉCLARE irrecevables les conclusions de Madame [K] en date du 04 novembre 2024

X..., a chargé Mme Y..., avocat, d'interjeter appel d'une ordonnance de non-conciliation dans une procédure en divorce intentée par son épouse et de se constituer devant le tribunal de grande instance

[Y] [E] ------------------------- Ordonnance notifiée aux parties le : R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS

de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil, susceptible d’appel

a d'ailleurs constaté que l'épouse ne résidait plus au domicile conjugal et en a attribué la jouissance à l'époux, que Madame X... sollicite confirmation des mesures de l'ordonnance de non conciliation

Y... a interjeté appel de l'ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fontainebleau rendue le 28 juin 1999 qui, sur la requête en divorce de Madame

suivante : EXPOSE DU LITIGE Suivant déclaration d'appel enregistrée au Greffe le 9 décembre 2015, Frédéric Y... a formé appel contre l'ordonnance de non-conciliation rendue le 27 octobre 2015 par

Le 27 novembre 2014, il avisait toutefois Mme Gabrielle Z... divorcée C... de ce que suite à l'appel relevé par la partie adverse de l'ordonnance de non conciliation en date du 1er août 2014, il ne pourrait