NON-LIEU à statuer sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 28 septembre 2001, qui,

X... se pourvoit contre l'arrêt du 13 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur sa demande, en application de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours

CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, EN DATE DU 23 MAI 1972, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE

collective ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société Paris-Nord Motos de son appel

X... fait grief à l'arrêt allégué (Montpellier, 24 janvier 2006) d'avoir déclaré irrecevable l'appel nullité formé contre la décision du juge d'appui, en estimant qu'aucun excès de pouvoir n'avait été

CASS SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 19 MAI 1962, QUI A DECLARE AMNISTIEE LA PEINE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE

Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 23 mars 2005, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant

est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe de la cour d'appel ou remis contre récépissé au greffier en chef.

entreprises en effectuaient correctement le montage ; que, par suite, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur appel

X..., Y... et la SDBO ont formé un appel-nullité contre ce jugement ; Attendu que MM.

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 31 décembre 1993, qui, dans la procédure

SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UN ARRET PRESCRIVANT LA REINTEGRATION DE BASTIEN, DELEGUE SYNDICAL, DANS SON EMPLOI ET STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE RENDUE EN REFERE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL

l'arrêt attaqué (Orléans, 12 novembre 1999), rendu sur renvoi après cassation (Com. 11 juin 1996, Bull. n° 173) n'énonce pas que le fait que la compagnie Axa, demandeur principal, n'ait pas de recours contre

C E et de Mme G A F, a rejeté l'appel formé par l'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry contre ce jugement. 1° Sous le n° 469616, par un pourvoi sommaire et

; Attendu que le ministère public ne peut se pourvoir que s'il est partie principale à la décision attaquée ; Attendu que le présent pourvoi a été formé par le procureur général près la cour d'appel

ET QUE L'ACTE D'APPEL N'AVAIT ETE SIGNIFIE QU'A Y..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN MATIERE INDIVISIBLE, TELLE CELLE DE LA LIQUIDATION DES BIENS, L'APPEL REGULIEREMENT FORME CONTRE UN OU PLUSIEURS INTIMES

Bernard, contre une ordonnance du président de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry en date du 25 octobre 1989 qui déclare non admis les appels du demandeur contre une ordonnance de soit-communiqué

Sur le moyen unique : Attendu que la société Bennes-Marrel fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1988) d'avoir déclaré d'office irrecevable l'appel immédiat qu'elle a formé contre un

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1988, qui a relaxé X...

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de le débouter de son appel en garantie contre la société Allianz Iard, alors « qu'une clause d'exclusion de garantie doit être formelle et limitée