X... au titre des jours de réduction du temps de travail, l'arrêt retient qu'en application de l'accord d'entreprise, le salarié bénéficiait de douze jours de réduction du temps de travail par an, qu'au

constituait une jeune entreprise innovante au sens de l'article 44 sexies-0 A du Code Général des Impôts ; qu'un décret en Conseil d'Etat précisait les modalités d'application du présent 4° concernant

conseil des prud'hommes de Grenoble des demandes suivantes : - indemnisation comme temps de travail effectif des 4 heures 30 de repos, - reconnaissance du caractère pénible de leur service 24x 48 et application

industrielles, une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que le personnel d'exécution fonctionne en deux groupes

EUROCAST ne pouvait supprimer le poste de travail de Serge Y..., créé en application de l'accord d'entreprise du 9 février 2007, sans avoir préalablement dénoncé cet accord collectif, dont le salarié tenait

a été obtenu le 22 février 2000 et la convention avec l'Etat conditionnant l'entrée en vigueur de cet accord d'entreprise a été signée le 8 juin 2000 ; que l'horaire collectif de travail a été maintenu

LES AMORTISSEMENTS REELLEMENT EFFECTUES PAR L'ENTREPRISE".

Aux termes de l’article 1er du règlement de l’horaire variable de septembre 2017, pris en application de l’accord d’entreprise du 11 avril 2017 : « L’utilisation de l’horaire variable postule que chacun

du 28 mai 1980 que des notes de service 10/81 du 5 juin 1981, 3/82 du 3 juin 1982, 6/83 du 28 juin 1983 et 25/84 du 25 juin 1984, produites par l'employeur, qu'à l'expiration de la durée normale d'application

C'est pourquoi, étant débitrice de bonne foi, elle sollicite la réformation de l'ordonnance de référé et conteste l'attitude du bailleur qui tantôt demande l'application de l'ordonnance entreprise en réclamant

barreau de NANTERRE, toque : 1701 SA ARIAL ASSURANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Christine CARON DEBAILLEUL, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application

coefficient en avril 2004 ; qu'il est devenu agent de maintenance mécanique le 1er décembre 2004 avec le coefficient 190 ; qu'il lui a été attribué le coefficient 215 le 1er avril 2006 dans le cadre de l'application

et le principe de faveur l'arrêt attaqué qui refuse d'en faire application à M.

L'employeur fait valoir en substance que : sur l'application de l'accord d'entreprise : - l'accord d'entreprise conclu le 7 juillet 2004 a été régulièrement adopté, ratifié par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que depuis le mois d'avril 2013, l'enfant réside chez son père en application de l'ordonnance entreprise ; Que la note d'évolution de l'ALSEA déposée le 7 février 2013

[P] en avait connaissance'', cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le salarié avait été informé au moment de son embauche de l'application de l'accord d'entreprise du 18 juillet 2003

prescrit par l'article R. 2262-3 précité, ni que Mme [S] en avait connaissance'', cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que la salariée avait été informée au moment de son embauche de l'application

ou en vertu d'un usage, ainsi que les primes qui, même non obligatoires, sont liées aux résultats de l'entreprise ; qu'en l'espèce, il n'est pas constaté que cette prime était versée en application d'un

132-8 du code du travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal des salariés : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au remboursement des primes perçues en application

H... chaque quatorzaine est une journée de RTT accordée en application de l'aménagement du temps de travail résultant de l'accord d'entreprise du 23 juin 1999 ; qu'il ne s'agit pas d'un journée non travaillée