Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

valoir que les articles 1376, 1377 et 1235 du code civil ne peuvent pas plus servir de fondement à l'indu réclamé, relevant l'absence d'articulation de ces textes, d'explication de la caisse sur une application

Il demande à la Cour d'écarter ses prétentions comme irrecevables en application de l'article 564 du code de procédure civile.

convention collective applicable, les fonctions de conception ou de gestion définissant les positions 3.1 à 3.3 du statut d'ETAM supposent "la prise en charge de problèmes complets" selon les modalités cumulatives

. 15- II du Code de la route, 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué déclarant le prévenu coupable cumulativement

-1457 du 9 octobre 2017 relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel n'impose pas la justification d'une formation à la médiation, mais retient également, à titre alternatif, et non cumulatif

compter du 4 juillet 1991; Attendu que la Régie Renault fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du salarié alors, selon le moyen, que la note de service du 8 janvier 1990, prise pour application

X... était devenu attributaire d'une pension de vieillesse versée en application de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale ; que M.

Elle soutient également, en tout état de cause, que l'article L. 7321-2 du code du travail est inapplicable à l'espèce dès lors qu'aucune des conditions cumulatives d'application dudit article n'est remplie

nouveau code pénal, Albert X... encourait une peine de vingt ans de réclusion criminelle ; les peines privatives de liberté prononcées les 8 décembre 1992 et 4 décembre 2001 ne peuvent s'exécuter cumulativement

officiers de police judiciaire de manière à assurer une surveillance effective et suffisante des opérations, il n'a pas le pouvoir d'utiliser pour cette désignation une formule qui soit à la fois cumulative

d'être liée par la clause pénale et peut réclamer l'indemnisation intégrale du préjudice causé par cette rupture, le juge ne peut, en revanche, lui accorder en réparation de ce préjudice, et, à titre cumulatif

frais financiers relatifs à la perte de l'investissement réalisé par la CAL ; qu'ainsi, ces deux garanties étaient complémentaires ; qu'en considérant néanmoins qu'il s'agissait d'assurances cumulatives

Gesellschaft zur Verwertung von Leisungsschutzrechten (GVL), homologue allemand de la SPRE ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2001) a jugé qu'à compter du 1er janvier 1994 et par application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

X... et qu'en application de ce texte, le montant de la pension de réversion ne pouvait être, hors avantages accessoires, supérieur à 1 494,50 francs à la date du 1er juillet 1995, soit 54% du montant

parvenir à le servir ; "alors, d'une part, que la circonstance, lors d'une chasse à courre, que l'animal chassé soit sur ses fins, c'est-à -dire forcé, ne constitue nullement une des conditions cumulatives

la connexité est fixée par l'article 8 § 1 du règlement Bruxelles I Bis qui désigne la juridiction du domicile d'un des codéfendeurs nécessite selon la jurisprudence la réunion de trois conditions cumulatives