, pris en sa première branche : Attendu qu'aucun texte ne subordonne la saisine de l'autorité judiciaire par l'Administration fiscale, pour l'application des dispositions de l'article L.16 B du Livre

pénales, indépendamment des sanctions fiscales applicables en vertu de l'article 1729 du même code. 12.

, introduites par la loi du 30 décembre 1992, visent exclusivement des sanctions fiscales ne relevant pas de la compétence du juge répressif, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le receveur des Impôts de Versailles Nord, comptable chargé du recouvrement, agissant sous l'autorité du directeur des services fiscaux

a été sanctionnée par des majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues à l’article 1729.a du code général des impôts, que depuis le 1er janvier 2022, aux termes de l’article L711-4 du code de

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la société DSA fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une indemnité alors, selon le moyen : 1°/ que la sanction

de sanctions pénales en matière de taxe sur la valeur ajoutée doivent être précédées de l'avis conforme de la Commission des infractions fiscales ; que l'arrêt attaqué, qui ne contient aucune mention

a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'en déclarant le demandeur coupable pour des faits de fraude fiscale pour lesquels il avait déjà fait l'objet de sanctions fiscales, l'arrêt n'a pas méconnu

une fraude fiscale déjà punie par des majorations fiscales mais qui se prévalait du principe de proportionnalité sur lequel la cour ne s'est pas prononcée, de telle sorte que l'arrêt attaqué ne pourra

pratiquée avec sa filiale tchèque, il est présumé que la société X...

Il s'en déduit logiquement que sur ces bases relatives aux pratiques sanctionnées elles-mêmes, la sanction de la société-mère ne peut excéder celle de la filiale pour les mêmes faits.

française, puisqu'elle réside et exerce une activité professionnelle en France ; que pour ajouter à cette carence fautive, voire déjà susceptible d'être sanctionnée d'un point de vue fiscal, elle a accepté

; "aux motifs que la Commission des infractions fiscales, devant laquelle la procédure est écrite, n'est pas une juridiction, elle ne juge pas, ne qualifie pas et ne sanctionne pas ; que dans une décision

de l'article L. 258 du Livre des procédures fiscales les poursuites en vue du recouvrement des impôts sont effectuées dans les formes prévues par le nouveau Code de procédure civile pour le recouvrement

Bien qu'elle ait bénéficié de plusieurs moratoires de la part de l'administration fiscale, la dette fiscale de la SARL [2] s'est accrue de manière régulière.

époux Y... ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée "Restaurant de la Gaieté" en lui faisant apport du fonds de commerce de restaurant leur appartenant, et en optant pour le régime fiscal

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 janvier 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 20 000 francs

que, selon les dispositions de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales "sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application des sanctions pénales pour fraude fiscale sont déposées

de confiscation du moyen de transport et d'une somme de 5 000 francs pour tenir lieu de confiscation du stupéfiant échappé ; "aux motifs qu'indépendamment d'un certain particularisme, les peines fiscales

, a reçu la constitution de partie civile de l'administration fiscale et ordonné la publication de l'arrêt ; "aux motifs que l'examen de la situation fiscale du prévenu entreprise du 27 février 1990