AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300301
14 mai 2020
14 mai 2020
moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la norme NF P 03-001, n'ayant pas été rendue d'application
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Chambre sociale
62760cdf593736057d78aae5
5 mai 2022
5 mai 2022
à un régime, la détermination des personnes qui y sont affiliées ainsi que la définition de la nature des conditions qui rendent cette application obligatoire.
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