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124 102 résultats pour « application obligatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300301

Cassation

14 mai 2020

14 mai 2020

moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la norme NF P 03-001, n'ayant pas été rendue d'application

Source officielle

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CA

Chambre sociale

62760cdf593736057d78aae5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

à un régime, la détermination des personnes qui y sont affiliées ainsi que la définition de la nature des conditions qui rendent cette application obligatoire.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00634

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

judiciaire ; le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L. 641-2 et R. 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies ; l'application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f067

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

L'appelante sollicite, en toute hypothèse, l'allocation de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

676f9469aced2fabe929a15c

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Elle fait valoir que dans la mesure où la convention collective nationale des Activités du Déchet n'était pas d'application obligatoire dans l'entreprise au jour de l'entrée de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb49bd3db21cbdd8d3f9

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

D'abord sur la recevabilité de leurs demandes les compagnies ALLIANZ et HELVETIA soutiennent que leur assurée ELECTRICFIL a souscrit une police à application obligatoire " garantie automatique " seulement

Source officielle
CA

1ère Chambre

653b58e0502b828318c4e324

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de l'article L641 ' 2 du même code qu'«il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64c35c53f01612d969deff33

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301209

Cassation

14 octobre 2014

14 octobre 2014

2009 en violation du principe d'interdiction de dénaturer les documents versés aux débats ; Alors 2°) que les critères de répartition indiqués par l'article 5 de la loi du 10 juillet 1965 étant d'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10793

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

que le CHSCT produit 7 attestations dont 3 de représentants du personnel faisant état de la dégradation des conditions de travail du fait de la suppression de poste de changement de logiciel, de l'application

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616282417a007b88ee1567a1

Appel

25 octobre 2013

25 octobre 2013

contrats à durée déterminée en qualité de directeur de production, a reçu de son employeur les attestations mensuelles et a cotisé au régime d'assurance chômage de l'Annexe VIII dont la loi a rendu l'application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

600fea604b73439159ee5230

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Les polices d'abonnement peuvent être à application obligatoire ou à application facultative.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456081.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

et 36 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que cette autre signalétique informe le consommateur que les produits concernés font l'objet de règles de tri et qu'elle est d'application

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310119

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

17e Chambre

61626fff18eff35429d864b0

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

INTIMEE SAS ADREXO, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Dominique CHABAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02472

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

du trouble manifestement illicite causé par l'absence d'information et de consultation et les sociétés composant l'UES répliquaient que ces information et consultation n'étaient pas prévues sur l'application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00245

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

ET AUX MOTIFS supposés ADOPTES QUE la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité étendue par le ministre du travail, avec application obligatoire à toutes les entreprises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201381

Cassation

11 septembre 2014

11 septembre 2014

son étroitesse ainsi que de l'absence d'éclairage la nuit, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'en application

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14332

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Le champ d’application ratione materiae et ratione personae du dispositif relatif à la surveillance considérée n’est pas circonscrit avec une précision suffisante, la durée totale d’application de ladite

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000027942376

Admin. suprême

6 septembre 2013

6 septembre 2013

les dispositions de cette convention collective pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, défini à son article 1er comme visant les entreprises françaises de

Source officielle