comme des revenus distribués à un tiers étranger à la société distributrice.

En cas de dissolution, de transformation entraînant la création d'une personne morale nouvelle, d'apport en société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement à l'étranger, l'impôt sur les

résultant du présent préambule ainsi que du règlement particulier sont opposables à quiconque possède, détient ou occupe à quelque titre que ce soit, même à titre d’héritier, donataire, ou de bénéficiaire d’apport

dont à déduire le produit de la réalisation des actifs et le montant de son apport.

X... ; que M. d'Y... a fait apport de l'ensemble des biens et droits composant son cabinet personnel à la société d'Y... conseil, constituée à la fin du mois de juillet 1992 ; que ladite société a demandé

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