pas été consultée ; - la décision litigieuse repose sur une analyse concurrentielle erronée ; - l'Autorité de la concurrence a commis une erreur de droit dans le maniement des critères de nature à apprécier

par lequel celui ci l'interroge, lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à lui faire apprécier les risques qu'il prend en charge.

TRAVAIL, LE 4 JANVIER 1977, A L'EXPIRATION DE SES CONGES, ABSENCE QUI CONSTITUAIT A ELLE SEULE UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE ; QUE, D'AUTRE PART, LE RISQUE

; que l'arrêt a, d'autre part, constaté qu'entre janvier 1988 et le 30 juin 1989 le même groupe Azur avait disposé de tous les éléments d'information, renseignements et documents nécessaires pour apprécier

X... ne visait que deux sortes de conducteurs, à savoir celui désigné aux conditions particulières « qui retien[drait] l'attention du souscripteur pour l'appréciation du risque », et le conducteur autorisé

L. 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'assuré est tenu de répondre exactement aux questions contenues dans le formulaire de déclaration du risque

défense, a débouté Mme Y... de sa demande ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors qu'en omettant de constater que la fausse déclaration avait changé l'objet du risque

L'appelante soutient que, même si le risque a été sans influence sur le sinistre, cette faute déclaration a empêché l'assureur d'apprécier le risque, alors qu'elle aurait pu proposer une surprime voire

La Cour administrative suprême n’a pas tenté d’apprécier ce risque, qu’elle a jugé «   sans pertinence   », mais s’est bornée à apprécier la régularité de l’ordonnance d’expulsion.

validité du contrat d'assurance souscrit, il rappelait que la nullité invoquée ne pouvait être prononcée que si l'assuré à fait une fausse déclaration, laquelle avait eu pour effet de modifier l'appréciation

Dans le cas d'une expulsion qui n'a pas encore eu lieu, appréciation des risques encourus au moment de l'examen de l'affaire par la Cour - pas de changement de la situation en Somalie depuis 1992.

B A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, en fondant son appréciation du risque de persécution sur des craintes personnelles et individuelles, sans considération

détention datée du 12 septembre 2005 ; "aux motifs que seules les expertises psychiatrique et médicopsychologique obligatoires en cette matière et qui vont avoir lieu, sont en mesure de permettre d'apprécier

trois certificats médicaux, postérieurs mais rédigés en termes succincts, par lesquels l'intéressé prétendait justifier de sa capacité à détenir les armes en cause, le préfet du Jura avait exactement apprécié

Par ailleurs, si elle soutient que cette occupation irrégulière porte atteinte à la sécurité et la salubrité publique elle ne produit aucun document, notamment photographique, permettant d'apprécier les

Par ailleurs, si elle soutient que cette occupation irrégulière porte atteinte à la sécurité et la salubrité publique elle ne produit aucun document, notamment photographique, permettant d'apprécier les

laquelle ne pouvait revendiquer la qualité d'emprunteur non averti dès lors qu'en tant qu'ancienne co-gérante d'une société immatriculée en 1988 exploitant une station de service, elle était en mesure d'apprécier

consentement donné par avance, par la personne mise en examen, à la présence d'un tiers lors d'un interrogatoire ne saurait être éclairé, dès lors que l'intéressé n'est pas, à ce moment, en mesure d'apprécier

CIRCONSTANCES DE NATURE A INDUIRE LA COMPAGNIE EN ERREUR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'APRES

déchargement qu'il conduisait et qui s'est renversé sur lui ; Attendu que, pour écarter la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que celui-ci n'était pas en mesure d'apprécier