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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401061_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur
Source officiellecr
6079a8649ba5988459c4d0fa
17 février 1993
17 février 1993
les dispositions de l'article 138, alinéa 2. 11°, aux termes desquelles le montant du cautionnement est fixé compte tenu notamment des ressources de l'inculpé postulant que le juge se livre à une appréciation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209610_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209722_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209827_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210870_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210934_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210191_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210270_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210302_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211104_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210165_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304193_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206464_20220801
1 août 2022
1 août 2022
L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300045_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-11361
27 octobre 2016
27 octobre 2016
qui s’enquièrent de la volonté des parties de parvenir à des règlements amiables doivent faire preuve de retenue et se garder d’utiliser des termes qui pourraient légitimement fonder, selon une appréciation
Source officiellecomm
6079d3469ba5988459c581a5
3 novembre 1992
3 novembre 1992
l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier
Source officiellesoc
613721ffcd580146773f95ed
20 octobre 1993
20 octobre 1993
attendu qu'il appartient à l'employeur, tenu de prendre en considération l'ensemble des critères qui déterminent l'ordre des licenciements, de communiquer au juge, en cas de contestation, les éléments objectifs
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401006_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605685_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de
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