] et tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, condamner Madame [N] au paiement des sommes suivantes : 13.964,22 euros de provision, comptes arrêtés

Cette dernière a été placée en arrêt maladie du 3 décembre 2021 au 31 mai 2022. Le 26 janvier 2022, Mme [B] a proposé une rupture conventionnelle qui a été refusée.

Arrêt N°2025/ PF N° RG 22/01488 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYQF [V] [V] C/ [L] COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS ARRÊT DU 25 AVRIL 2025 Chambre civile TGI

CPC.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme de l’article 472 CPC « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Sur le bien fondé de la demande : Conformément aux dispositions des articles 1728 du Code civil et 7a) de la loi du 06 juillet 1989 n°89-462 modifiée, d’une part, et ainsi qu’il est expressément prévu

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée, sous peine d’irrecevabilité, la demande aux fins de résiliation

Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND ARRÊT : - Contradictoire par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

loués ; - s’entendre condamner solidairement à verser à Habitat [Localité 5] Provence la somme de 250 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure civile ; - Au visa de l’article 696 du CPC

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°336/2025 N° RG 25/03937 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBJ2 Mme [F] [V] épouse [G] C/ ADREXO SA RG CPH : 21/1278 Cour d'Appel de RENNES

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

et périls de Monsieur [Z] [Y] [O], - de condamner Monsieur [Z] [Y] [O] à payer à titre provisionnel au requérant le montant des loyers et charges dus à hauteur de la somme de 5 416,25 euros, somme arrêtée

des lieux loués, - condamner Madame [L] [O] à verser à HABITAT [Localité 7] PROVENCE la somme de 90 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - au visa de l’article 696 du CPC

lieux loués, - condamner Monsieur [E] [G] à verser à HABITAT [Localité 6] PROVENCE la somme de 200 euros par application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, - au visa de l’article 696 du CPC

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de

logement sis [Adresse 4] dans le [Adresse 6] [Localité 2], - condamner solidairement Monsieur [K] [C] et Madame [D] [C] à verser à HABITAT [Localité 5] PROVENCE la provision de 863,25 euros, comptes arrêtés