544 du code civil. » Réponse de la Cour Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article 544 du code civil : 8.

X... de sa reprise d'instance à l'égard des consorts Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 544 du code civil, ensemble les articles 545 et 2227 du même code ; Attendu que la propriété est le droit

544 du code civil définissant la propriété comme le droit de jouir et disposer des choses de manière absolue, ni celles des articles 2, 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1967 interdisant au règlement de

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article L. 162-1 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article 544 du code civil ; Attendu, selon

544 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, ayant relevé que les deux fonds étaient séparés par une clôture, retient que

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 690 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 octobre 1997), que

544 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas refusé de restituer à M.

parties dans le détail de leur argumentation, a souverainement retenu que la parcelle 473 n'était pas enclavée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

S..., auteur des époux Y..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 544 du Code civil ; 5°) Alors que, encore, Mme E... faisait valoir en appel que, comme le montre

544 du Code civil.

544 du Code civil ; 2°) que les particuliers ne peuvent demander le respect des règles d'urbanisme et mettre en oeuvre les sanctions de leur violation que s'ils invoquent un préjudice propre en relation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose Z..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ACTE DE VENTE DU 21 MAI 1966 STIPULAIT QUE " DANS LE CAS OU M ET MME Z...

Elle fonde sa prétention d'une part sur la violation de l'article 544 du code civil du fait de l'existence d'un empiétement imputable aux intimés sur le terrain lui appartenant, et d'autre part sur la

XF..., architecte représentant son épouse dans l'acte de vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et, par suite, a violé l'article 544 du Code civil ;alors, d'autre

LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 438 ET 64

544 du code civil et l'article 1er du protocole n°1 alinéa 1 de la convention européenne des droits de l'homme.