conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1103 du code civil, Vu 1'article 1104 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure

des sommes en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

la capitalisations des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil, 5°/ Condamner le [7] à verser à Monsieur [H] la somme 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

901, 970, 1137, 1140, 1178,1240 du Code civil, 9, 32-1 et 146 du Code de procédure civile: - de débouter monsieur [T] [Q] de l’ensemble de ses demandes, - de condamner monsieur [T] [Q] à leurs payer

les termes de leurs conclusions, comme mentionné ci-devant, représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446 - 2 du code de procédure civile.

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, Condamner Monsieur [K] [F] à payer à la

, 1792-6 du code civil, 1792-3 du code civil, 1641 à 1649 du code civil, L. 217-7 à L. 217-14 du code de la consommation et 1103 et 1104 du code civil - DEBOUTER la SCCV [Adresse 1] et de ses associés

civile pour l'avoir loué en meublé de tourisme, en contravention avec les dispositions de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-1039

[C] demande à la cour : Vu l'article 954 du code de procédure civile Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 9 du code de procédure civile

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Enfin, les frais de transmission avocat relèvent de l’article 700 du code de procédure civile et non des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

en vue d’une audience du 9 mars 2026 des demandes suivantes : Vu les articles L212-4 et R212-1-7 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 1302 du code civil, Juger que la prestation compensatoire

Condamner la société BCI ATLANTIQUE à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

et juger que l'Unedic [6] [7] de [Localité 5] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des astreintes ; Dire et juger l'Unedic

les dépens et demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dans le respect des articles 86 et 97 du code de procédure civile

il l'a fait, le Tribunal a violé les articles 1315 et suivant du Code civil et L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que le jugement viole les articles 37 et 41 du réglement intérieur