Le jugement sera prononcé par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

de la mairie de [Localité 5] (Nord) ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions

L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code. 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 25.

conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - condamner la société [1] aux entiers

L. 3121-1 du code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code. 5.

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que

452 du Nouveau Code de Procédure Civile ; La Cour se réfère expressément à l'exposé des faits et de la procédure tel qu'il résulte de son précédent arrêt en date du 8 novembre 2005, qui a : - confirmé

Ils réclament encore la somme de 2. 000 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Néanmoins, le décompte ne constituant pas une mise en demeure au sens de l’article 1344-1 du code civil, cette date ne pourra pas être retenue comme point de départ des intérêts.

Elle réclame enfin 1.500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

59/ 125 du 7/ 01/ 1959 ; que ce dernier texte prévoit que les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de contributions indirectes selon les termes de l'article 1791 du Code général

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret n° 96-1080 du 12/12/1996 devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamner

1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale" ; Attendu que le droit fixe de procédure prévu par

260 du code civil et 1086 et 1087 du code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que M.