L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 novembre 2025.

313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Marc X... coupable de faux

2025 en lui demandant de : - constater la résiliation de plein droit du contrat de bail par le jeu de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, - constater que Monsieur [S] [G] et Madame

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir qu’un local à usage commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4] dont elles sont propriétaires a été donné à bail le 1er janvier 2017 à Monsieur [I] [B

une performance négative en cas de baisse du marché », la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, les articles L. 533-11 et suivants du code monétaire et financier, des articles 314-10 et suivants

les autres clauses, charges et conditions du bail expiré demeurant inchangées sous réserve de celles qui seraient contraires aux dispositions de la Loi du 18 juin 2014 et au Décret n° 2014-1317 du 3 novembre

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 juin 2018, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité

judiciaire du bail au fond.

sérieuse, violant ainsi l'article 808 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; 4°/ que ,subsidiairement à la troisième branche, dans

SERFLOMAX ET COMPAGNIE le 11 décembre 2023 et le 23 avril 2024, constaté le principe du renouvellement du contrat de bail pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2022, fixé le loyer du bail

HABITAT et METROPOLE a attrait Monsieur [O] [G] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, aux fins : de constater la résiliation du contrat de bail pour

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

que la dette locative visée dans le commandement de payer du 10 février 2022 n'avait pas été réglée dans les deux mois, - constaté, en conséquence, que le contrat était résilié depuis le 11 avril 2022

[A] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, * constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans les baux conclus le 21 août 2018 et le 11 septembre

[A] ont fait signifier à Mme [Y] un commandement de payer la somme principale de 2 552 euros à valoir sur l'arriéré locatif visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

dérogatoire” en date du 25 mai 2018, Mme [L] [O] épouse [Q] a donné à bail à la société à responsabilité limitée (Sarl) [G] un hangar sis [Adresse 3] à [Localité 3] pour une durée d’une année renouvelable

Sur la constatation de la résiliation du bail L’article 834 nouveau du Code de procédure civile permet au juge des contentieux de la protection, dans tous les cas d'urgence, et dans les limites de sa

de bail en date du 11 juillet 2014 consenti par la Société Dauphinoise pour l’Habitat, Monsieur [O] [B] a pris en location un logement situé 12 rue Gusto Gervasotti à Grenoble.